Plus de 200.000 conjoints, partenaires, concubins et membres des familles d’exploitants agricoles, qui ont travaillé sur l’exploitation agricole sans être rémunérés, bénéficient d’une meilleure pension de base à compter de celle payée début février.
La revalorisation des petites retraites des collaborateurs agricoles est devenue une réalité. Dans un communiqué conjoint diffusé le 9 février 2022, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, et le secrétaire d’Étatchargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, se sont félicités de la mise en œuvre de cette mesure.
La loi du 17 décembre 2021 prévoit que le minimum de retraite de base des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que celui des aides familiaux, soient alignés sur le minimum de retraite des exploitants agricoles. La disposition entre en application à partir de la pension de base de janvier 2022, versée par la Mutualité sociale agricole (MSA) le 9 février dernier.
Écart grandissant avec le chef d’exploitation
Le collaborateur agricole est un statut qui désigne l’époux, l’épouse, le partenaire de Pacs, le concubin ou la concubine de l’agriculteur ou de l’agricultrice qui travaille dans l’exploitation sans être rémunéré(e), ni associé(e). Le statut d’aide familial s’applique aux enfants (âgés d’au moins 16 ans), petits-enfants (idem), parents, frères et sœurs (et leur conjoint) de l’exploitant agricole qui participent également aux travaux de l’exploitation à titre principal, sans être salariés, ni détenir des parts. L’agriculteur ou l’agricultrice verse des cotisations vieillesse à la MSA au nom de son conjoint collaborateur et/ou de ses aides familiaux, afin qu’ils se constituent des droits à la retraite.
Or, si la réforme des retraites de 2014 a instauré un minimum de retraite équivalent à 75% du Smic pour les chefs d’exploitation disposant de tous leurs trimestres, puis à 85% du Smic par la loi du 3 juillet 2020, les collaborateurs agricoles et les aidants familiaux ont été à chaque fois oubliés. Résultat : alors que les exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète touchent au moins 1.035 euros par mois depuis le 1er novembre 2021, les conjoints collaborateurs et aides familiaux percevaient respectivement en moyenne 601 euros et 718 euros par mois l’an passé.
Au bénéfice principalement de femmes
À compter de la pension de base servie le 9 février 2022, plus de 200.000 retraités agricoles profitent donc d’un coup de pouce financier. « Les femmes en sont les principales bénéficiaires : elles [sont] plus de 120.000 à voir leur pension augmenter d’en moyenne 70 euros par mois ; 30% d’entre elles [bénéficient] d’une hausse de pension supérieure à 100 euros par mois », souligne le communiqué de Julien Denormandie et Laurent Pietraszewski.
À noter : la loi du 17 décembre 2021 a réduit le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à cinq ans, comme c’était déjà le cas pour les aides familiaux. Au-delà de ce délai, le conjoint doit devenir salarié ou coexploitant, deux statuts plus protecteurs. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a étendu cette limite de cinq ans aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales. Jusqu’ici réservé aux conjoints mariés et aux partenaires pacsés, ce statut est également accessible, depuis le 1er janvier 2022, aux concubins et concubines des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA). Rien ne distingue donc plus désormais les conjoints collaborateurs des collaborateurs agricoles.
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