La protection sociale du dirigeant est une question centrale lors de la création d’une entreprise. Le régime TNS (travailleurs non-salariés) a longtemps été présenté comme un régime social moins protecteur que le régime TS (travailleurs salariés), notamment en matière de retraite ou d’accidents du travail. Quelles sont les caractéristiques de ces régimes et quels en sont les avantages et les inconvénients ?

 

Quels sont les caractéristiques des 2 régimes ?

Le dirigeant doit choisir entre le statut de travailleur salarié (TS) et celui dit travailleur non salarié (TNS). Ces statuts se sont rapprochés ces dernières années mais des différences subsistent. Il faut donc réfléchir à ses besoins en matière de couverture sociale et à l’impact budgétaire des décisions en matière de cotisations.

 

S’agissant du statut de travailleur non salarié, ce régime concerne les entrepreneurs exerçant une activité en entreprise individuelle, en EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC. Ce régime est également appelé régime social des indépendants (RSI).

 

Les prestations sociales assurées par le régime TNS portent sur :

 

  • L’assurance-maladie ;
  • La maternité et la paternité : depuis 2002, le dirigeant soumis au régime TNS peut prendre un congé paternité à l’occasion de la naissance de son enfant et perçoit une indemnité, congé également ouvert aux conjoints collaborateurs ;
  • L’invalidité : une pension est versée à l’entrepreneur invalide et éventuellement à son conjoint. Le taux varie en fonction de l’activité exercée ;
  • Le décès ;
  • La retraite : il peut mettre en place un contrat retraite individuel dans le cadre de la loi MADELIN. Ce contrat individuel a une fiscalité avantageuse car il permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable. Le dirigeant bénéficie d’une rente viagère qui complète les régimes obligatoires ;
  • Les allocations familiales.

 

Bon à savoir : le dirigeant a la possibilité de changer de statut social si cela s’avère nécessaire. Il faut pour cela modifier la structure juridique de son entreprise.

 

Concernant le statut de travailleur salarié, il est considéré comme étant plus protecteur en cas d’accident du travail ou de retraite ; mais il est plus couteux.

La forme juridique de l’entreprise et le niveau de participation des dirigeants conditionnent la nature du régime social des dirigeants de l’entreprise. Le régime général concerne les entrepreneurs assimilés-salarié, à savoir :

  • Les gérants non associés d’EURL ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

Pour déterminer la nature du statut du dirigeant, il convient de prendre en compte la gérance dans son sens le plus large. L’ensemble des gérants doivent être pris en compte. Par ailleurs, la participation d’un gérant prend en compte sa participation personnelle ainsi que les éventuelles participations détenues par les membres de sa famille proche.

 

Bon à savoir :quel que soit le statut choisi, vous n’êtes pas couvert au titre de l’assurance chômage.

 

Pour la retraite, quel que soit son statut, le dirigeant peut bénéficier d’un plan épargne pour retraite collectif : le fameux PERCO. 2 conditions sont nécessaires :

  • Avoir au moins 1 salarié ;
  • Avoir mis en place un plan épargne entreprise.

 

Le PERCO permet de constituer un capital déblocable en rente ou en capital à l’âge du départ en retraite. Le PERCO peut éventuellement être couplé à d’autres dispositifs, lesquels dépendent du statut du dirigeant.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes ?

Le régime TNS est moins couteux en termes de cotisations (un écart de 20% environ est constaté par rapport au régime TS), cette ressource supplémentaire permet d’investir soit dans l’entreprise, soit dans des placements destinés à compléter la retraite de l’entrepreneur (contrats « Madelin » par exemple).

 

La protection sociale de l’entrepreneur est ici flexible, plus faible mais elle peut se faire à la carte. De plus, l’entrepreneur bénéficie de facilités de trésorerie grâce aux cotisations les 2 premières années.

 

Le régime salarié est le régime de base le plus complet. Il protège le bénéficiaire de tous les risques essentiels (sauf le chômage), la maladie professionnelle ou l’accident du travail. La retraite est mieux préparée également.

Le principal inconvénient de ce régime est son coût. Par ailleurs, il ne permet pas à l’entrepreneur de construire aussi facilement une protection sociale sur-mesure.