La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé a été publiée le 27 janvier 2016. Parmi les mesures phares, on peut citer :
- Généralisation progressive du tiers payant
Afin de favoriser l’accès au soin ainsi que sa prise en charge, la loi lutte contre les barrières financières et toute forme de discrimination, en généralisant le tiers payant. Elle prévoit un échelonnement progressif de la mise en place du dispositif sur tout le territoire. Ainsi, par exemple à compter du 1er juillet 2016, les médecins exerçant en ville pourront de manière facultative mettre en œuvre le tiers payant pour les patients pris en charge pour une affection de longue durée (ALD) ou au titre de la maternité. La généralisation du tiers payant sera effective pour l’ensemble du territoire à partir du 30 novembre 2017. Cependant, compte tenu de la validation partielle du dispositif par le Conseil constitutionnel, le tiers payant généralisé ne s’appliquera qu’à la part des dépenses prises en charge par la sécurité sociale, à l’exclusion de celles incombant aux assurances de complémentaire santé.
- L’application de l’action de groupe en matière de santé
Les personnes victimes de dommages corporels résultant de l’utilisation de produit de santé peuvent intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association d’usagers du système de santé agréée.
Cette procédure concerne les producteurs, les fournisseurs de produits de santé, ainsi que les prescripteurs et utilisateurs de produits de santé tels que les établissements et les professionnels de santé. L’action devrait s’ouvrir aux faits générateurs de responsabilité antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Un décret d’application fixera les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe.
- Interdiction du vapotage dans les entreprises
La loi interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret du Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de l’interdiction. Concernant les lieux individuels de travail la loi reste silencieuse.
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