La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 et contient plusieurs dispositions en matière de baux d’habitation. Parmi ces dispositions, certaines concernent spécifiquement la lutte contre l’habitat indigne et les « marchands de sommeil ».

L’expression « marchand de sommeil » qualifie le propriétaire d’un bien vétuste voire insalubre qui loue le même logement à plusieurs personnes en situation de difficulté sociale afin d’en tirer le maximum de revenus possibles.


Durcissement des sanctions pénales :

Les marchands de sommeil peuvent à présent se voir confisquer tout ou partie de leurs biens, et se voir interdire l’achat de tout bien immobilier pour une durée de dix ans (contre cinq ans à l’heure actuelle).


En matière fiscale, taxation des revenus facilitée: 

La loi crée une présomption de revenus issus de la location de logement indigne. Dorénavant, en plus des sanctions pénales, l’administration fiscale pourra taxer d’office les marchands de sommeil. Ils seront taxés sur un revenu égal aux loyers qu’ils sont présumés avoir perçus ou revenu égal à la valeur du bien. Avant la Loi ELAN, l’administration fiscale devait prouver que les marchands de sommeil avaient perçu ces sommes pour pouvoir les taxer. A présent, c’est au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu ces sommes pour contester sa taxation.


Renforcement des pouvoirs des autorités administratives :

La loi a également renforcé les pouvoirs du préfet et du maire dans la lutte contre l’habitat indigne.

Ces derniers peuvent à présent imposer aux propriétaires le versement d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1000€ par jour de retard. Cette astreinte peut être prononcée notamment lorsqu’ils n’exécutent pas les travaux de réhabilitation indispensables prescrits par le maire, lorsque le logement présente des risques sérieux pour la sécurité des occupants, lorsqu’un arrêté d’insalubrité a été délivré, ou lorsque le logement présente un risque d’exposition au plomb.

Sources : Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)