À travers une série d’amendements, des députés ont tenté de s’attaquer aux avantages fiscaux du placement préféré des Français. Sans succès.
C’est un véritable tir de barrage qu’a dû essuyer le régime fiscal de l’assurance vie. Pas moins de quatre amendements ont été présentés le 4 octobre 2019 en commission des Finances à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du prochain Budget. L’attaque était d’autant plus sérieuse que les textes étaient défendus par un groupe de députés du Mouvement démocrate (MoDem), alliés de la majorité présidentielle. En vain, puisque les amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2020 ont tous été rejetés.
Dans l’un d’entre eux, les élus MoDem proposaient de réduire les abattements pour durée de détention. Les gains (intérêts annuels et plus-values éventuelles) issus des rachats totaux ou partiels ne sont pas imposés à hauteur de 4.600 euros par an pour les célibataires ou de 9.200 euros par an pour les couples mariés ou pacsés déclarant en commun leurs revenus au fisc, lorsque l’assurance vie a été ouverte il y a plus de huit ans. Les parlementaires voulaient que ces franchises d’impôt s’appliquent seulement aux plus-values générées par les unités de compte (UC) pour les retraits effectués à partir du 1erjanvier 2020. Les intérêts des fonds en euros auraient, eux, été taxés, y compris pour les contrats souscrits depuis plus de huit ans.
Favoriser les unités de compte
Cette mesure visait à donner un avantage aux UC par rapport aux fonds euros. Si les unités de compte sont majoritairement investies dans des actions et participent ainsi au financement de l’économie dite « réelle » (c’est-à-dire des entreprises), elles représentent à peine 20% de l’encours (les versements majorés des intérêts et des plus-values latentes) de l’assurance vie. En réservant les abattements fiscaux pour durée de détention aux seules UC, les députés MoDem souhaitaient donner un coup de pouce à ces supports d’investissement. C’était aussi un moyen de récompenser la prise de risque des épargnants, le capital (le cumul des versements) des UC n’étant pas garanti par l’assureur contrairement aux fonds euros.
L’autre cheval de bataille des élus MoDem s’était porté sur le régime successoral de l’assurance vie. Aujourd’hui, les capitaux légués au décès du souscripteur ne sont pas imposés, pour chacun des bénéficiaires désignés de son vivant, dans la limite de 152.500 euros pour ceux issus des primes versées avant les 70 ans du défunt. L’abattement pour les capitaux tirés des primes versées après les 70 ans de l’assuré décédé est non seulement plafonné à 30.500 euros, mais il doit être partagé entre tous les bénéficiaires. Un des amendements au PLF 2020 prévoyait d’abaisser le seuil des 70 ans à 60 ans pour les contrats ouverts à partir du 1er janvier prochain.
Supprimer une niche fiscale
Le régime successoral de l’assurance vie aurait été d’autant moins intéressant que les parlementaires voulaient également réformer la taxation au-delà de l’abattement de 152.500 euros. Actuellement, la fraction des capitaux légués comprise entre 152.500 et 700.000 euros est taxée à 20% et à 31,25% pour celle au-delà de 700.000 euros. L’idée des députés étaitd’aligner la fiscalité successorale de l’assurance vie sur le régime commun. Les capitaux auraient alors été imposés à 20% entre 152.500 et 552.324 euros, à 30% entre 552.324 et 902.838 euros, à 40% entre 902.838 et 1.805.677 euros et à 45% pour la fraction supérieure à 1.805.677 euros. Soit peu ou prou le barème d’imposition des droits de succession des héritiers en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants).
Enfin, un dernier amendement proposait la suppression pure et simple des avantages successoraux de l’assurance vie pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2022. Il n’y aurait alors plus eu d’abattements de 152.500 euros pour les primes avant 70 ans ou de 30.500 euros pour les primes après 70 ans. Les capitaux légués auraient été soumis aux droits de succession, et ce, dès le premier euro. L’objectif était non seulement de supprimer une importante niche fiscale, mais aussi de favoriser les transmissions. Sachant que les capitaux de leur assurance vie seraient désormais totalement imposés, les parents auraient été davantage incités à effectuer des dons à leurs enfants et bénéficier ainsi des abattements au titre des donations du vivant, estimaient les députés.
Sources :
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