Le code civil ne prévoit aucune règle concernant la contribution des concubins aux charges de la vie commune dans le cadre d’une union libre, à l’inverse du PACS et du mariage.
Ainsi, en l’absence de volonté exprimée par les concubins concernant la contribution des charges de la vie commune, les juges rappellent que chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, sans pouvoir en demander remboursement ou participation à l’autre par la suite notamment lors d’une séparation.
Dans cette affaire, un concubin avait engagé des fonds pour la création du commerce de sa compagne, que cette dernière reconnaissait lui devoir. Suite à leur séparation, l’ex-concubin demande remboursement de cette somme à son ex-compagne. Cette dernière estime ne pas en être redevable puisque la somme réclamée se compenserait avec la moitié des frais de logement et d’électricité qu’elle a engagée seule au cours de leur vie commune.
Les juges refusent de reconnaitre une telle compensation entre les deux sommes. Ils estiment qu’en l’absence d’accord entre les concubins à ce sujet, l’ex-compagne devait supporter les dépenses qu’elle avait engagées pour leur vie courante, de sorte que ces sommes ne pouvaient se compenser entre elles.
A noter que cette position concerne uniquement les dépenses de la vie courante. Pour les sommes excédant la participation normale du conjoint aux charges de la vie commune, les juges admettent la possibilité de demander compensation à l’autre concubin.
Source : Cass. 1reciv., 19 déc. 2018, n° 18-12.311
