Dans le cadre d’une indivision, le propriétaire qui effectue des dépenses de conservation du bien immobilier peut en demander remboursement à l’indivision. Les tribunaux tranchent ici la question du point de départ du délai pendant lequel le propriétaire pourra effectuer cette demande en justice.
Dans cette affaire, deux personnes acquièrent une maison d’habitation et de commerce en commun sous le régime de l’indivision. Ils souscrivent ensemble un emprunt bancaire pour financer le bien. Les mensualités ne seront cependant remboursées que par un seul des deux propriétaires.
Par la suite, les deux propriétaires mettent fin à l’indivision. Ils saisissent le juge pour procéder à un partage et vendent leur bien immobilier. Les deux parties ne sont cependant pas d’accord sur la répartition des sommes reçues à l’issue de la vente. L’indivisaire ayant remboursé seul le crédit considère que ces sommes doivent lui revenir en indemnisation. L’autre indivisaire conteste car la demande de remboursement serait tardive et ne pourrait plus aboutir.
Les anciens indivisaires saisissent la justice afin de trancher. Les juges rappellent tout d’abord le principe prévu par le code civil : l’indivision doit effectivement dédommager celui qui a pris en charge à ses frais les dépenses liées à la conservation du bien commun, ce qui est le cas lorsque l’un des deux propriétaires rembourse seul un crédit. A défaut d’arrangement amiable, ce dernier aura cinq ans pour faire valoir ses droits devant les tribunaux. La question se pose ici de savoir à compter de quand court ce délai de cinq ans : est-ce à compter de la date des dépenses effectuées par l’indivisaire ou à compter de la date du partage de l’indivision ? Dans cette affaire, l’indivisaire ayant remboursé seul le crédit a effectivement agit plus de cinq ans après le remboursement mais moins de cinq ans après le partage.
La Cour de cassation tranche ici en faveur de la première solution. Le remboursement des dépenses peut être demandé par l’indivisaire dès que celui-ci les a effectuées, le délai de cinq ans court donc à compter de cette date. L’indivisaire a ici agit trop tard et ne pourra plus obtenir la condamnation au remboursement des sommes dépensées seul.
A noter que cette décision ne concerne pas les dettes dans les indivisions entre époux ou partenaires de PACS puisque dans ce cas, la prescription des dettes est suspendue tant que l’union dure.
Information importante
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