Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle la nécessité de distinguer les dépenses d’amélioration et les dépenses de conservation.
Deux sœurs héritent d’un même bien immobilier. Une des héritières réalise des travaux d’amélioration et de conservation sur le bien : extension, plomberie, pose d'un portail automatique, menuiseries, peintures… Un différend s’engage entre les héritières dans le règlement de l’indivision successorale. L’affaire est portée devant les tribunaux et aboutit en cassation.
L’une des deux héritières invoque le fait que la cour d’appel aurait dû faire la distinction entre les dépenses d’amélioration et les dépenses de conservation réalisées sur le bien, pour fixer le montant de l’indemnité due à l’indivisaire ayant réalisé ces travaux.
La Cour de cassation suit ce raisonnement. Lorsqu’un indivisaire réalise des travaux sur un bien indivis, il peut obtenir une indemnité de la part des autres indivisaires. La Haute juridiction rappelle que dans le cas de dépenses d’amélioration sur un bien indivis, l’indemnité sera fonction de la plus-value apportée par ces dépenses. Seront donc prises en compte pour le calcul de l’indemnité les dépenses qui ont augmenté la valeur du bien indivis.
Par conséquent, la cour d’appel aurait dû réaliser la distinction entre les dépenses d’amélioration et de celles de conservation. Elle aurait également dû rechercher si les dépenses d’amélioration avaient augmenté la valeur du bien.
Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-10.578, n° 735 D
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