L’indemnité d’occupation privative est due même si le bien indivis n’a aucune valeur locative en raison de son mauvais état.
Dans cette affaire, l’héritier d’un indivisaire a saisi le tribunal pour réclamer une indemnité d’occupation à un autre indivisaire qui occupait privativement le bien.
La cour d’appel a refusé d’allouer cette indemnité. Elle a considéré que la valeur locative du bien aurait été nulle en raison de l’état des lieux qui étaient vétustes, en état d’usure avancée et en dessous des seuls d’habitabilité, de décence et de salubrité.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle le principe selon lequel l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire redevable d’une indemnité. Les motifs retenus par la cour d’appel n’étaient pas de nature à décharger l’indivisaire de son obligation d’indemniser.
Par conséquent, l’indemnité d’occupation privative est due peu importe l’état du bien indivis.
Sources : Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-14.552
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