Une circulaire récente détaille le mécanisme exceptionnellement mis en place pour que les artisans et commerçants puissent valider trois trimestres de retraite dans l’année en dépit de l’absence de revalorisation du plafond de la Sécurité sociale l’an dernier.
Afin que les travailleurs indépendants puissent disposer d’une retraite correcte même si leurs revenus professionnels sont peu élevés, une assiette de cotisation minimale a été instaurée leur permettant de valider trois trimestres par an. À l’image des autres actifs, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales non réglementées (non régies par un Ordre professionnel), affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base, doivent, en effet, justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisation vieillesse déterminé par leur année de naissance pour percevoir une retraite complète.
Cette durée d’assurance a été progressivement allongée par la réforme des retraites de 2014, passant de 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973. Si l’indépendant ne respecte pas sa durée d’assurance à son départ à la retraite, sa pension de base sera minorée de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants). Pour éviter que les « petits » artisans et commerçants ne subissent une telle décote, une assiette de cotisation minimale a été mise en place en 2016 en vue de leur assurer trois trimestres de retraite dans l’année.
PASS non revalorisé
Cette assiette forfaitaire équivaut à 11,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le taux de cotisation à la retraite de base étant de 17,75% pour les indépendants et le PASS ayant été fixé à 41.136 euros en 2020, il suffisait à un artisan ou un commerçant de s’acquitter d’une cotisation de 840 euros ([41.136 x 11,5%] x 17,75%) pour valider trois trimestres cette année-là. Idem pour 2021.
En effet, le PASS est, chaque année, revalorisé en fonction du salaire moyen par tête (SMPT) qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole. Avec la crise du Covid, le SMPT n’a pas augmenté et le montant du PASS est donc demeuré inchangé en 2021. Le même scénario s’est répété en 2022, à la différence que le Smic, lui, a nettement progressé car il est indexé sur l’inflation qui s’est envolée, notamment à cause des prix énergétiques.
Forte hausse du Smic
Or, il faut savoir qu’il faut gagner l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre dans le secteur privé. Avec un Smic à 10,15 euros en 2020 et à 10,25 euros en 2021, des revenus déclarés respectivement de 4.567,50 euros (10,15 x 150 x 3) ou de 4.612,50 euros (10,25 x 150 x 3) permettaient d’acquérir trois trimestres ces deux années-là. L’assiette de cotisation minimale des indépendants s’élevant à 4.731 euros (41.136 x 11,5%), ils pouvaient sans problème valider trois trimestres.
La situation est tout autre avec un Smic fixé à 10,57 euros au 1er janvier 2022. Cette fois-ci, il faut justifier de 4.756,50 euros (10,57 x 150 x 3) de revenus déclarés pour disposer de trois trimestres. Avec une assiette de cotisation minimale de 4.731 euros, l’artisan ou le commerçant n’aurait pu valider que deux trimestres en 2022.
Pour éviter cette situation, l’assiette de cotisation minimale a été, à titre dérogatoire, portée à 4.758 euros cette année, comme le rappelle une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 5 décembre 2022. Grâce à cette assiette exceptionnelle, les artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales non réglementées affiliés à l’Assurance retraite vont pouvoir valider trois trimestres pour 2022.
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