Que vous choisissiez de demander votre départ à la retraite, que vous soyez mis à la retraite d’office ou que vous négociiez une rupture conventionnelle, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité. Bonne nouvelle ? Tout dépend de ce qu’il vous restera après impôts. Comment donc optimiser sa sortie sur le plan fiscal ? On vous dit tout.
L’indemnité de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de départ en retraite dont le montant est défini par la loi et dont le minimum légal équivaut à un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, un mois après 15 ans, une mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans. Il se peut que ces montants soient plus élevés si votre convention collective ou votre contrat de travail le prévoie. Quoi qu’il en soit, à moins qu’elle ne soit versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, cette indemnité sera soumise à l’impôt sur le revenu et ce, dès le premier euro.
L’indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle ou lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative de la mise à la retraite, le futur retraité a droit à un montant au moins égal à celui de l’indemnité légal de licenciement, à savoir : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années et un tiers de mois de salaire pour chaque année suivante.
Dans les deux cas, l’indemnité versée est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou de licenciement ; soit la moitié de l’indemnité perçue ; soit deux fois le salaire brut perçu l’année précédente. A noter : pour les deux derniers montants, le montant de l’exonération sera plafonné à 246 816 euros pour les indemnités de rupture conventionnelle versées en 2021 et 2022 et à 205 680 euros pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2021 et 2022.
Quelques précautions
Cela étant, pour prétendre à l’exonération attachée à l’indemnité de rupture conventionnelle, il est impératif de ne pas pouvoir faire liquider sa retraite. Une condition qui, pour le fisc, s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. Peu importe donc que l’on fasse liquider sa retraite quelques semaines ou mois plus tard au cours de la même année, dès lors que les droits à la retraite n’étaient pas ouverts à la date de rupture du contrat de travail.
Pour être susceptible de bénéficier de cette exonération, le salarié doit donc ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, soit 62 ans aujourd’hui, à moins qu’il ne puisse prétendre au versement de ses droits avant l’âge minimum dans le cadre d’un dispositif de retraite anticipée. Dans ce dernier cas, l’indemnité de rupture conventionnelle sera imposable en totalité.
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