Dans cette affaire, un couple achète un bien immobilier et le revend quatre mois plus tard en ayant réalisé une plus-value. Il déclare cette plus-value à l’administration fiscale et demande à bénéficier de l’exonération prévue pour la vente d’une résidence principale.

L’administration fiscale refuse d’appliquer cette exonération et réclame la taxe sur la plus-value au couple. Selon elle, on ne pouvait pas considérer ce bien comme ayant été la résidence principale du couple puisque l’occupation n’avait été que temporaire et de courte durée.

 

L’affaire est portée devant les tribunaux administratifs qui tranchent en faveur du couple. Les juges rappellent que la loi n’impose pas de durée minimale d’occupation pour bénéficier de l’exonération sur la résidence principale. Les juges vont donc apprécier le caractère de résidence principale au cas par cas, sur la base d’éléments de faits. Ils soulignent ici que la famille n’avait pas disposé d’un second logement pendant la période d’occupation des quatre mois. Ils ajoutent que la consommation d’eau sur cette période était cohérente avec la composition de la famille et avec les consommations d’eau antérieures. Ils soulignent enfin que le fait d’avoir signer un compromis pour la vente d’un logement dans le mois ayant suivi son achat ne remettait pas en cause son occupation au titre de résidence principale pendant ces quatre mois. Les juges confirment ainsi l’exonération invoquée par le couple.

 

La plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier peut donc bien être exonérée si ce bien a été la résidence principale d’un foyer de façon temporaire et pour une courte durée.

 

A noter toutefois que cette décision provient de juridictions d’Appel et pourraient par la suite faire l’objet d’une appréciation différente par le Conseil d’Etat.

CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY01666

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