Afin de se mettre en conformité avec l’arrêt de la CJUE du 28/05/14, Google doit supprimer les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles pour toute personne en faisant la demande. C’est pourquoi, le moteur de recherche a mis en ligne un formulaire simple et rapide permettant de faire cette demande : https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905?hl=fr
L’internaute devra fournir à l’Etat membre de l’UE dont il dépend, son nom, son adresse mail, ainsi qu’un justificatif d’identité. Il devra également transmettre l’URL du lien dont il souhaite la suppression et les motifs. Google évaluera chaque demande en mettant en balance le respect de la vie privée et le droit du public à accéder aux informations. L’internaute devra certifier l’exactitude des données, apposer une signature électronique et indiquer la date de la demande.
Une fois la demande envoyée, Google peut la transmettre à la CNIL (pour la France). Une notification peut également être envoyée au webmaster du site dont le résultat est supprimé du moteur de recherche.
Sources : CJUE, 28/05/2014, n°C-131-12, Google Spain et a.
