La rémunération des huissiers de justice pour l’établissement d’un état des lieux est fixée par un décret et un arrêté pris dans le cadre de la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les nouveaux tarifs de base, révisables tous les deux ans, s’appliquent jusqu’au 28 février 2018.
Ainsi, ces tarifs s’élèvent à :
- 110,47 € pour les locaux de moins de 50 m2
- 128,70 € pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 m2 et 150 m2
- 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m2
Ces deux textes sont entrés effectivement en vigueur le 1er mai 2016. Les états des lieux, établis par huissier avant cette date, restent soumis aux tarifs antérieurs.
Sources : Décret. n°2016-230, 26/02/2016 : JO. 28 févr ; Arr. 26/02/2016. NOR : EINC1605791A : JO. 28 févr
