Un rapport préconise une revalorisation l’an prochain de près de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale qui sert de base de calcul à la déductibilité des versements sur les contrats de retraite.
Certains souscripteurs de produits d’épargne retraite devraient pouvoir défiscaliser nettement plus en 2023. Le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), publié le 26 septembre 2022, propose de revaloriser l’année prochaine de 6,9% le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS est revalorisé, tous les ans, en fonction de l’évolution du salaire moyen qui a fortement progressé en 2022 sous l’effet de l’inflation. Le PASS pourrait ainsi passer, au 1er janvier 2023, de 41.136 euros à 43.986 euros.
Or, ce plafond est utilisé notamment pour définir les déductions fiscales de l’épargne retraite. Pour inciter les Français à se constituer une retraite supplémentaire facultative (qui s’ajoute aux retraites de base et complémentaires obligatoires), le législateur a mis en place une « carotte fiscale » : les versements volontaires sur les placements destinés à se constituer un complément de revenu à la retraite peuvent être déduits du revenu imposable.
Un garde-fou
Un garde-fou a, toutefois, été prévu pour éviter les abus. La déductibilité ne peut excéder un plafond calculé à partir du PASS et qui varie selon le statut du souscripteur. Ainsi, les actifs peuvent déduire leurs cotisations à hauteur de 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant l’année du versement) ou, si la formule est plus avantageuse, de 10% de leurs revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. La déduction fiscale ne peut excéder 10% du PASS de l’année N-1 pour les inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, parents au foyer, retraités).
Il existe un plafond d’épargne retraite particulier pour les travailleurs non-salariés (TNS). Celui-ci équivaut à 10% du PASS de l’année N (l’année du versement) ou à 10% des bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année N.
Les TNS en premier
Les salariés et fonctionnaires pourront ainsi déduire de leurs revenus perçus en 2022, déclarés au printemps 2023, jusqu’à 32.908 euros, tandis que les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) pourront défalquer jusqu’à… 76.101 euros ! C’est ce dernier montant qui va fortement augmenter en 2023.
Comme vu précédemment, le plafond TNS se base sur le PASS de l’année en cours, alors que le plafond d’épargne retraite « lambda » est, lui, calculé par rapport au PASS de l’année précédente. L’augmentation du PASS de 6,9% en 2023 va donc profiter aux travailleurs non-salariés qui vont alimenter l’année prochaine leur contrat de retraite Madelin (un placement réservé aux TNS) ou leur plan d’épargne retraite (PER) qui remplace le Madelin depuis le 1er octobre 2020.
Une augmentation à confirmer
Si la revalorisation de 6,9% du PASS préconisée par la CCSS est confirmée par le gouvernement, le plafond TNS serait ainsi porté à 81.373 euros en 2023 (à appliquer sur la déclaration 2024). Il faudra attendre l’exercice 2024 (déclaré en 2025) pour que l’augmentation du PASS 2023 s’applique à la déduction fiscale des salariés et fonctionnaires. Elle se situera alors à 35.188 euros (contre 32.908 euros en 2023).
Le rapport de la CCSS est remis, chaque année, en amont du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ses préconisations sont généralement suivies par le gouvernement. Toutefois, il faudra attendre la publication à la mi-décembre de l’arrêté fixant le montant du PASS au 1er janvier pour en connaître le montant officiel en 2023
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