Les sénateurs ont récemment voté pour la mise en place de frais de 1%, au lieu de 5%, dans le cas où le contrat de retraite est transféré dans un plan d’épargne retraite investi dans le non coté.
Les frais de transfert vers certains plans d’épargne retraite (PER) pourraient prochainement baisser. Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Industrie verte » au Sénat, un amendement a été adopté le 22 juin 2023 plafonnant à 1% les frais prélevés lorsque l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) d’un « vieux » contrat d’épargne retraite est transféré dans un PER investi dans le non coté. Aujourd’hui, ces frais représentent 5% de l’encours.
L’objet de l’amendement rappelle que l’article 17 du projet de loi « Industrie Verte » - un texte destiné à favoriser la réindustrialisation décarbonée de la France - vise à « mieux tenir compte des préférences des épargnants en matière de durabilité » et à encourager la réallocation des versements effectués sur les PER « vers les actifs non cotés, et donc vers le financement de l’industrie et des entreprises à long terme ». En acquérant des titres (actions, obligations) de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées en Bourse, les investisseurs particuliers permettent à ces sociétés de lever des fonds qui leur permettent d’investir et, par ricochet, de se développer.
Un placement adapté au « private equity »
Les épargnants peuvent espérer réaliser une plus-value lorsque la PME ou l’ETI s’introduit en Bourse ou (cas le plus fréquent) se fait racheter par un grand groupe. Dans tous les cas, il s’agit ici d’épargne de long terme, puisque l’opération peut mettre plusieurs années à se concrétiser. Cet horizon d’investissement lointain est particulièrement bien adapté au PER dont les capitaux - sauf pour l’achat de la résidence principale et en cas de « coup dur » (décès du conjoint, invalidité, surendettement...) - sont bloqués jusqu’au départ à la retraite.
D’où l’idée du projet de loi « Industrie verte » de promouvoir le non coté via le PER. Les sénateurs ont souhaité rendre plus attractive cette stratégie en abaissant de 5% à 1% les frais de transfert des contrats de retraite vers les plans investis dans le « private equity ». À noter : les parlementaires font référence au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat de retraite Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés) transférables dans le compartiment individuel du PER (PERIN) et à la retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (« article 83 ») transférable dans le compartiment collectif obligatoire du PER (PERO), mais pas au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) transférable dans le compartiment collectif facultatif du PER (PERCOL).
Une harmonisation des frais
Cet oubli est étonnant, sachant que le Perco et le PERCOL sont alimentés par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours de repros non pris et monétisés). On pourrait très bien imaginer le transfert de l’encours d’un Perco dans le compartiment collectif facultatif d’un PER, dont le compartiment individuel est totalement ou partiellement investi dans des parts de fonds de private equity, eux-mêmes composés de titres d’entreprises non cotées.
Les sénateurs soulignent que leur amendement permet, en outre, une harmonisation des frais de transfert du plan d’épargne retraite. La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a notamment créé le PER, prévoit le plafonnement à 1% de ces frais pour le transfert de l’encours d’un plan sur un autre plan. Les frais sont même nuls (0%), si le premier PER a été ouvert depuis plus de cinq ans. Adopté en première lecture au Sénat, le projet de loi « Industrie verte » doit maintenant être examiné à l’Assemblée nationale.
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