Si le projet de Budget est adopté en l’état, la souscription d’un plan d’épargne retraite pour le compte d’un enfant de moins de 18 ans et l’alimentation des PER déjà ouverts au nom d’un mineur ne seront plus autorisés à partir de l’année prochaine.
À compter du 1er janvier 2024, un enfant mineur ne pourra plus souscrire un plan d’épargne retraite (PER). L’article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres, prévoit, en effet, que les souscripteurs des PER devront, à partir de l’an prochain, être âgés d’au moins 18 ans à la date d’ouverture du plan.
Aujourd’hui, une personne mineure peut ouvrir un PER, à condition d’avoir l’autorisation de ses représentants légaux. Plus précisément, les deux parents de l’enfant (y compris s’ils sont séparés ou divorcés) doivent signer le bulletin de souscription. Si le mineur est orphelin, son tuteur légal doit parapher le document. Que les parents soient vivants ou non, l’enfant doit également apposer sa signature dès lors qu’il est âgé de 12 ans et plus.
Une limitation de l’optimisation fiscale
Grâce au PER, le mineur peut commencer tôt à se constituer un complément de revenu pour sa future retraite. Si les fonds épargnés sur le plan ne sont pas disponibles jusqu’à l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, décalé progressivement de 62 à 64 ans d’ici 2032), ils peuvent être débloqués avant pour l’achat ou la construction de la résidence principale, et en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…).
L’interdiction de souscription du PER aux mineurs a pour objectif « de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’article 3 du PLF 2024. Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent, en effet, être déduits du revenu imposable, dans une certaine limite.
Une déduction fiscale de plus de 4.000 euros
Pour les inactifs comme les jeunes (mais aussi les étudiants, les demandeurs d’emploi, les parents au foyer et les retraités), elle correspond à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement). Pour les versements volontaires réalisés en 2024, la déduction fiscale va ainsi s’élever à 4.399 euros (10% du PASS 2023).
Si le gouvernement parle d’optimisation fiscale, c’est parce qu’un enfant mineur est forcément rattaché au foyer fiscal de ses parents. Certains géniteurs peuvent, de cette façon, être tentés d’abaisser leur revenu imposable en faisant souscrire un PER par leur fils ou leur fille. Le législateur veut donc réduire cette aubaine fiscale, même si les enfants majeurs peuvent continuer à être rattachés fiscalement à leurs parents jusqu’à leurs 21 ans, voire même leurs 25 ans s’ils poursuivent des études.
Des modifications toujours possibles
Au-delà de la volonté de limiter la défiscalisation, certains observateurs estiment que l’interdiction des PER aux mineurs vise, surtout, à doper la souscription du futur plan d’épargne avenir climat (PEAC). Ce nouveau placement, créé par la loi relative à l’industrie verte actuellement en discussion au Parlement et destiné à financer l’industrie tricolore et la transition écologique, sera réservé aux moins de 21 ans. D’ailleurs, l’article 3 du PLF 2024 concerne également le PEAC.
Autre mesure prévue dans cet article : les titulaires de PER âgés de moins de 18 ans ne pourront plus effectuer de versements volontaires. Comme il est impossible de clôturer un plan avant l’âge légal, les mineurs détiendront toujours leur PER, mais devront patienter jusqu’à leur majorité pour pouvoir l’alimenter à nouveau. Il faudra attendre le vote définitif du projet de Budget pour 2024 pour savoir si les deux dispositions seront appliquées en l’état. Des amendements, adoptés lors des examens parlementaires, peuvent potentiellement les modifier.
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