À l'image de l'assurance-vie, certains souscripteurs du nouveau plan d'épargne retraite pourront demander à ce que leurs gains ne soient pas soumis à la « flat tax » à 30%, et ce, sans délai.
Les députés ont décidé d’améliorer la fiscalité du plan d’épargne retraite (PER), le nouveau placement qui remplace tous les produits d’épargne retraite depuis le 1er octobre dernier. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, ils ont adopté le 2 octobre 2020 un amendement étendant la dispense d’acompte aux PER.
Ce dispositif existe déjà pour les contrats d’assurance vie. Il permet aux souscripteurs, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25.000 euros pour un célibataire ou à 50.000 euros pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus, d’éviter que les gains (intérêts annuels et plus-values) issus d’un rachat total ou partiel ne soient immédiatement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Décalage d’un an
Les gains, générés par les primes versées après le 27 septembre 2017 et issus d’un retrait réalisé à compter du 1er janvier 2018, sont assujettis au PFU à 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Cette « flat tax » est prélevée directement sur les intérêts et plus-values.
Les épargnants modestes peuvent demander au moment d’effectuer leur rachat à bénéficier d’une dispense d’acompte qui leur permet de s’acquitter des 12,8% seulement au moment où ils paient leur impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire grosso modo 12 mois plus tard. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2% demeurent, eux, prélevés immédiatement.
Pour certaines sorties en capital
Pour bénéficier du décalage d’un an des 12,8% d’IR, il faut que la dispense soit demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour 2020, il fallait la demander le 30 novembre 2019. La dispense d’acompte n’ayant pas été prévue dans le PER et ce placement étant commercialisé depuis le 1er octobre 2019, les souscripteurs, dont le RFR est inférieur à 25.000 ou 50.000 euros, ne peuvent en profiter cette année lorsqu’ils décident de sortir en capital.
Lors du dénouement du PER après le départ à la retraite, les gains sont soumis au PFU à 30% s’ils sont issus du compartiment individuel alimenté par les versements volontaires, du compartiment collectif facultatif pour les primes d’épargne salariale non exonérées (abondement de l’employeur au-delà du plafond d’exonération) et du compartiment collectif obligatoire pour un cas précis (la sortie en capital est autorisée lorsque la rente à servir est inférieure à 80 euros par mois).
Équité entre les épargnants
Pour éviter que les souscripteurs de PER au revenu imposable peu élevé ne soient pénalisés, il a été décidé que la dispense d’acompte soit appliquée au moment de la perception du capital. Il n’y a donc pas de demande préalable à effectuer, comme pour l’assurance vie.
Avec cet amendement, les députés instaurent une certaine équité entre les épargnants. En outre, les souscripteurs d’un PER « assurantiel », qui fonctionne comme un contrat d’assurance vie, auraient pu intenter des actions en justice. Les titulaires d’un PER « d’investissement », calqué sur le compte-titres, ne bénéficient pas, eux, de dispense d’acompte puisque le compte-titres ne propose pas ce dispositif.
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