La position des juges sur le sujet est constante, dès lors que l’employeur impose au salarié le port d’une tenue de travail, il devra également en assurer l’entretien soit directement, soit par le biais d’une indemnité versée aux salariés.

Dans cette affaire, un accord collectif du transport sanitaire prévoyait la possibilité pour l’employeur de verser une contrepartie financière aux salariés pour l’entretien de leur tenue. Une organisation syndicale a saisi les tribunaux pour contester cette disposition de l’accord. Elle estime que dans le cas des ambulanciers, l’employeur devait assurer directement l’entretien de la tenue au titre de l’obligation de sécurité qui lui incombe, sans pouvoir s’en décharger en versant une indemnisation.

 

En effet, l’organisation syndicale rappelle qu’à la différence d’autres salariés se voyant imposer le port d’une tenue de travail, les ambulanciers étaient particulièrement exposés à des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes. Selon elle, les mesures de prévention s’imposant à l’employeur incluaient la prise en charge de l’entretien direct des tenues de ses salariés. En versant une indemnité en contrepartie, il se déchargeait de son obligation de sécurité.

 

Les tribunaux confirment la position de l’organisation syndicale. Dans cette décision, ils rappellent que l’obligation de sécurité imposée à l’employeur par le code du travail est d’ordre public et qu’il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif. En ce sens, ils confirment que les dispositions contestées par l’organisation syndicale devaient être annulées puisqu’elles étaient contraires à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

 

Cette décision revêt une importance particulière dans le contexte de pandémie actuel et de l’obligation du port du masque par les salariés sur leur lieu de travail. Au titre de l’obligation de sécurité pesant sur lui, il semble que l’employeur soit non seulement tenu de fournir des masques à ses salariés pour leurs besoins professionnels, mais également d’en assurer directement l’entretien lorsque les masques fournis sont lavables. Pour les employeurs ne pouvant assurer directement l’entretien de masques lavables, il semble opportun de fournir aux salariés des masques jetables afin de respecter au mieux l’obligation de sécurité qui leur incombe.

 

Sources : Soc. 23 sept. 2020, FS-P+B, n° 18-23.474