Vous avez un enfant en situation de handicap et souhaitez protéger durablement son patrimoine ? On vous indique quelles possibilités vous sont offertes. La stratégie doit être efficace et adaptée à la personne concernée.

 

Le premier réflexe : prévoir un mandat de protection future

Il est préférable de mettre en place une stratégie en amont afin d’anticiper les difficultés. Il est ainsi possible de prévoir un mandat de protection future. Ce document écrit permet de désigner une tierce personne afin de s’occuper du patrimoine de la personne en situation de handicap, dans le cas où à l’avenir elle ne serait plus en mesure de protéger seule ses intérêts.

 

La situation de la personne protégée doit être prise en compte. Notamment ses revenus, ses éventuelles aides et allocations, son éventuelle rente viagère. Cette personne peut aussi tirer des revenus de son patrimoine, par exemple lors de la mise en location d’un appartement.

 

Prévoir la transmission du patrimoine au sein de la famille

 

Afin de transmettre le patrimoine au sein de la famille, deux moyens sont envisageables.

 

Il est tout d’abord possible de recourir à la donation-partage. Cet acte permet de transmettre et répartir les biens du vivant d’une personne. Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un notaire. L’avantage de la donation-partage, mis à part que l’on peut donner de son vivant, est de pouvoir bénéficier d’un abattement fiscal entre parent et enfant.

 

Le contrat d’assurance-vie reste aussi un moyen de transmission du patrimoine. Ce contrat permet d’épargner de l’argent et de le transmettre à un bénéficiaire lors du décès du souscripteur.

 

Organiser la prise en charge de votre enfant handicapé

 

Pour que le patrimoine soit maintenu dans la famille, on peut utiliser le mécanisme de donation graduelle ou résiduelle. Dans le système de donation graduelle, le premier bénéficiaire doit conserver les biens qui seront transmis au second bénéficiaire à son décès. Le système de donation résiduelle est plus souple : le premier bénéficiaire n’est pas forcé de conserver les biens. Seuls les biens qu’il gardera seront transmis au second bénéficiaire.

 

Il est aussi possible d’avantager l’enfant handicapé dans la succession en lui attribuant plus de biens. Attention cependant : les autres héritiers doivent renoncer à engager une action en justice.

 

La donation d’usufruit est aussi un bon moyen d’organiser le patrimoine de votre enfant. Cela permet tout d’abord de réduire les charges sociales. L’enfant handicapé peut alors utiliser le logement ou le louer, mais en tant que parent vous restez propriétaire du bien.

 

Pour couvrir les besoins futurs de votre enfant handicapé, il est avantageux de souscrire à un contrat « rente survie et épargne handicap ». Ainsi, vous pouvez verser à votre enfant une somme d’argent sous forme de rente ou de capital.

 

Dernier conseil : constituer une société civile permet d’intégrer des biens familiaux et de confier la gestion du patrimoine une tierce personne. Cela peut aussi être une solution efficace pour organiser son patrimoine.

 

Il s’agit dans tous les cas de ne pas négliger les aspects physiques et humains. Il faut notamment tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’enfant concerné.