Dans cette affaire, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage de stockage et de bureaux avait été conclue pour un montant de 250 000 euros. A cette occasion les bénéficiaires avaient versé un dépôt de garantie entre les mains du notaire. Le bâtiment présentant des fissures, les bénéficiaires ont fait réaliser une étude par un ingénieur conseil et ont renoncé à la vente. Les bénéficiaires ont assigné le promettant aux fins de restitution du dépôt de garantie.
La cour d’appel n’a pas fait droit à leur demande en retenant que le bâtiment n’était affecté d’aucun vice caché. Les bénéficiaires ont donc formé un pourvoi en cassation en invoquant le fait que la garantie des vices cachés s'applique lorsque l'acheteur n'a pas pu se convaincre lui-même de l'existence du vice de la chose.
La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d’appel. Elle retient que le constat de l’expert judiciaire avait indiqué que les fissures étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente. Par leur importance et leur étendue, elles ne pouvaient pas échapper à un acquéreur normalement diligent. La haute juridiction rejette également l’argument invoqué par les bénéficiaires selon lequel ils auraient dû réaliser des investigations pour connaître l'exacte étendue et les conséquences prévisibles de ces fissures.
Par conséquent la garantie des vices cachés n’était pas due.
Source : Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 22-21.234
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
