Le décret d’application publié au JO du 25 février 2016 vise à simplifier et moderniser les dispositions relatives au droit de la famille.
Il modifie la procédure de divorce actuellement prévue par le code de procédure civile, afin de tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du Juge aux affaires familiales (JAF) en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.
Ainsi, les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle ne sont dorénavant recevables que si les parties justifient leurs désaccords subsistants au moment de l’introduction de l’instance.
En outre, désormais, le projet notarié de liquidation du régime matrimonial peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d’acceptation d’une avance sur la part de communauté de vie ou de biens indivis doit, quant à elle, être formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Ce décret, entré en vigueur le 26 février 2016, s’applique aux requêtes en divorce en cours n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
Source : D. n° 2016-185. 23 février 2016. JO. 25 février 2016
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