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Droit Pratique 18 novembre 2016

Diverses mesures entrant en vigueur au mois de novembre 2016


A compter du 1er novembre 2016, plusieurs mesures vont entrer en application :

  • Suspension des expulsions locatives du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
  • Mise en ligne du site d’immatriculation des copropriétés
  • Hausse des tarifs réglementés du gaz de 1,6 %


A compter du 20 novembre :

  • Obligation de porter des gants pour les conducteurs et passagers de deux-roues : Le non-respect de cette mesure entraîne une amende de 68 euros et le retrait d’un point du permis de conduire.


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