Dans cette affaire, des acquéreurs ont acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Un rapport remis lors de la vente a conclu à l’absence d’amiante. Or après l’achat les acquéreurs ont découvert la présence d’amiante dans le bien. Ils ont donc assigné en justice le diagnostiqueur et l’agent immobilier.
En appel, l’agent immobilier et le diagnostiqueur ont été condamnés à indemniser les acquéreurs. L’agent immobilier a alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l’agent immobilier en qualité de professionnel ne pouvait ignorer que le bien contenait de l’amiante. Dès lors, il lui incombait de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente. Or en omettant de mentionner ces caractéristiques essentielles, l’agent immobilier a commis une faute engageant sa responsabilité.
La haute juridiction retient que la maison était inhabitable et que les travaux nécessaires à la vie courante étaient impossibles. Par conséquent, il appartient à l’agent immobilier et au diagnostiqueur de supporter le coût intégral des travaux de suppression de l’amiante.
Sources : Cass. 3ème civ, 16 mars 2023, n° 21-25.082 - Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821
Information importante
Les informations communiquées ont un caractère documentaire et indicatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à du conseil. Elles sont délivrées en l’état du droit actuel et sous réserve de l’interprétation qui peut en être faite par les tribunaux. Le destinataire reste maître dans la prise de décision en résultant. Chaque situation étant unique, la responsabilité de JURIDICA et d'ANPERE ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations en dehors de ce contexte d’ordre général.
