L’auto-entreprenariat est un dispositif qui permet de créer, grâce à des formalités de déclaration simplifiées, une entreprise individuelle. Depuis 2016, on parle désormais de micro-entrepreneur. Et, pour certaines activités, cette « simplification » peut se relever finalement plus compliquée que cela.
Pour qui et quelles types d’activités ?
Ce régime est ouvert à chacun : demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, professions libérales, retraités. En activité principale ou en complément de revenus. Pour exercer soit :
- Une activité commerciale ou artisanale (relevant du RSI)
- Une activité libérale (relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse).
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreneur (agents immobiliers, loueurs de matériel…). Une fiche de l’APCE détaille les activités concernées et les principales exclusions (www.apce.com/pid10375/pour-quelles-activites.html)
Et votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil sur une année civile :
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets…
- 32 900 € pour des prestations de service.
Comment procéder ?
- Pour les professions libérales, le dispositif reste très simple. Vous pouvez effectuer les formalités gratuitement soit par internet sur le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr. (Attention sur le net, en tapant auto-entrepreneur, des sites ont l’air officiel mais ne le sont pas, et demandent de l’argent pour aider à l’inscription.)
Soit en remplissant l’imprimé cerfa N°13821 (www.lautoentrepreneur.fr/images/cerfa_13821_POPL.pdf) à adresser ou à remettre au centre de formalités des entreprises correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité.
- Pour une activité commerciale, vous devez également vous immatriculer en CCI ou auprès du Greffe du tribunal du commerce. Pour vous renseigner, aller sur le site Service-public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10042
- Plus compliqué (et coûteux) pour les artisans qui doivent obligatoirement passer par la Chambre des métiers (avec pas mal de justificatifs à fournir). Et, qui doivent obligatoirement passer le SPI (stage de préparation à l’installation). Son prix et son contenu varient selon les régions (en moyenne 250 € et 3 à 5 jours) et les délais d’attente peuvent être de plus de 4 mois.
Vos obligations.
Suite à cette déclaration, l’INSEE vous attribue un numéro d’identification de votre activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise est alors déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, Urssaf, CIPAV).
Soit chaque mois ou chaque trimestre (choix à faire au moment de l’inscription), vous devrez déclarer et payer vos charges sociales (et éventuellement l’impôt sur le revenu).
- Soit vous recevrez donc, avant chaque date d’échéance, un formulaire de déclaration à compléter et à renvoyer avec votre règlement au centre de paiement RSI si vous êtes artisan ou commerçant ou à l’Urssaf en cas de profession libérale rattachée à la CIPAV.
- Soit en effectuant ces formalités en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Vos charges sociales et fiscales sont à calculer vous-même selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires réalisé sur la période en fonction de votre activité. Ainsi qu’un contribution à la formation professionnelle. Ces deux pourcentages seront indiqués sur votre formulaire de déclaration.
Alors, effectivement, suite à la contestation des Chambres des Métiers qui hurlaient à la concurrence déloyale, les conditions d’immatriculation se sont complexifiées, surtout pour les artisans. Mais, une fois l’inscription faite, le régime reste simple au niveau de la déclaration des charges. Et, vous pouvez ne déclarer aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois avant d’être radié. Ce qui vous laisse le temps de développer votre activité tout en gardant une couverture sociale.
Liens utiles :
- Le site de l'APCE pour un tableau des nouvelles mesures concernant le régime social des travailleurs non salariés. http://media.apce.com/file/99/2/tableau_lsecu_v2_2015.75992.pdf
- Le site du RSI édite une rubrique complète et une brochure détaillée sur les auto-entrepreneurs et des options fiscales choisies.
- L’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs proposent des informations et annuaires en ligne, ainsi que des services et conseils sur adhésion
Contacts
Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, où s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
- Un courriel sur le portail officiel : formulaire en ligne pour poser votre question
- Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalité des entreprises (CFE)
