Les contrats de prévoyance dédiés au financement des funérailles vont évoluer afin que les particuliers puissent y souscrire en tout état de cause.

Les assurances obsèques passent de l’ombre à la lumière. Le 15 octobre 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis dans lequel cette instance de concertation, placée sous l’autorité de la Banque de France et chargée de fluidifier les relations entre les professionnels de la finances (banques, assureurs, sociétés de gestion) et leurs clientèles (particuliers, entreprises), donne un coup de projecteur à ces contrats destinés à financer les frais funéraires.

Le CCSF a été missionné le 5 juillet dernier par le ministère de l’Économie et des Finances afin « d’améliorer l’information des souscripteurs sur ces produits et qu’ils répondent mieux aux besoins de financement des assurés ». Les griefs sont, en effet, nombreux à l’égard des assurances obsèques. Les associations de défense des consommateurs reprochent notamment aux banques, aux assureurs et aux intermédiaires (agents généraux d’assurance, courtiers en assurance...) de ne pas être assez clairs sur ces contrats de prévoyance.

Délai de carence et exclusions de garantie « oubliés »

Par exemple, certains professionnels « oublient » de mentionner le délai de carence, soit la période après la souscription durant laquelle la garantie ne s’applique pas, même en cas de sinistre (le décès de l’assuré, en l’occurrence), et qui peut courir sur 12 mois ou plus. Une omission gênante si le souscripteur est très âgé (il est possible d’adhérer à une assurance obsèques jusqu’à 85 ans) et qu’il présente donc le risque de décéder avant l’expiration du délai de carence.

Les exclusions de garantie ne sont également pas toujours clairement énoncées. Les plus courantes sont le suicide et la pratique de sports extrêmes (escalade, parachutisme, spéléologie, deltaplane, plongée sous-marine, ski hors-piste...). Mais c’est surtout le cumul des cotisations à terme qui pose le plus problème.

Un contrat qui peut finir pas coûter cher

Pour comprendre ce point crucial, il faut savoir qu’au moment de la souscription du contrat obsèques, l’assuré fixe le montant du capital qui sera versé à son ou ses bénéficiaires qu’il aura désignés de son vivant pour le ou les rembourser totalement ou partiellement des sommes qu’ils auront engagées pour financer ses funérailles. Il existe trois types de cotisations.

Avec la prime unique, le souscripteur verse en une seule fois le montant du capital à servir. Les primes périodiques sont des cotisations prélevées régulièrement (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an) pendant une période donnée (5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans) jusqu’à atteindre le montant choisi. Enfin, les primes « viagères » sont versées « à vie », c’est-à-dire jusqu’au décès de l’assuré. Si celui-ci meurt à un âge très avancé, le cumul des cotisations peut dépasser le capital à servir.


Un tableau comparatif des cumuls de cotisations

Pour éviter cette situation, le CCSF a élaboré, en concertation avec les professionnels de la place, un tableau destiné à comparer les différentes modalités de cotisation d’une assurance obsèques. Il prend comme exemple une souscription à 60 ans avec comme objectif le versement d’un capital de 5.000 euros. Le tableau montre au client potentiel quel sera le cumul de ses cotisations s’il décède à 65 ans, 70 ans, 75 ans, 80 ans, 85 ans, 90 ans ou 95 ans et qu’il a opté pour une prime unique, des primes périodiques ou des primes viagères.

Les banques, les assureurs et les intermédiaires se sont engagés, d’ici le 1er juillet 2025 au plus tard, à mettre en ligne ce tableau sur leur site Internet. Il devra être téléchargeable au format PDF afin que les conseillers puissent l’imprimer et le donner en main propre à leurs prospects. Par ailleurs, les primes viagères ne pourront plus être la seule modalité de cotisation. Les contrats devront proposer, a minima, des primes périodiques en plus.

Le délai de carence ne pourra plus dépasser un an et les exclusions de garantie devront être limitées. Enfin, les professionnels ont promis qu’ils allaient mettre en place une interface logicielle permettant aux notaires, aux pompes funèbres et aux collectivités territoriales de savoir si le défunt avait souscrit une assurance obsèques et qui sont ses bénéficiaires désignés.

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