Pour apprécier si un bien déposé sur un terrain est un déchet, il convient de prendre en compte l’état matériel, la durée et les conditions du dépôt. En cas de doute sur le caractère réutilisable du bien déposé, la seule affirmation du propriétaire indiquant qu’il ne souhaite pas se défaire de ces biens est sans incidence sur la qualification de déchet.
Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a reçu une mise en demeure pour mettre fin au dépôt sauvage de biens qu’il entreposait sur son propre terrain. Par un arrêté le maire l’a contraint, sous astreinte financière, à cesser ces dépôts. Contestant cette décision, il a demandé une annulation de l’arrêté.
Le Conseil d’Etat a dû répondre à la question de savoir dans quelles mesures les biens laissés par un propriétaire sur son propre terrain pouvaient être qualifiés de déchets.
Pour répondre le Conseil d’Etat reprend la définition du déchet tel que défini par le Code de l’environnement c’est-à-dire « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Il retient que lorsque des biens se trouvent, compte tenu de leur état matériel, de leur perte d’usage, de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d’abandon sur le terrain, ils peuvent présenter le caractère de déchet tel que défini par le Code de l’environnement et ce même s’ils ont été déposés par le propriétaire sur son propre terrain.
Il considère que pour apprécier si le bien est constitutif d’un déchet ou non, il convient de prendre en compte le caractère suffisamment certain de la réutilisation du bien. En cas de doute sur la réutilisation du bien, les seules affirmations du propriétaire indiquant qu'il n'avait pas l'intention de se défaire du bien ne sont pas susceptibles de remettre en cause leur qualification comme déchet.
Le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande d’annulation de l’arrêté.
Source : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n° 457040
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