Dans cette affaire, une banque consent un prêt immobilier à un couple marié. Ces derniers s’engagent à souscrire une assurance ultérieurement.
Suite au déblocage du prêt, l’époux présente seul une demande d’adhésion à l’assurance groupe décès-invalidité. Son épouse décède, et il assigne alors la banque en paiement de dommages et intérêts pour défaut d’information et de conseil. En effet, l’épouse n’avait pas pu adhérer à l’assurance décès-invalidité.
La cour d’appel considère qu’il appartenait aux époux de demander deux bulletins d’adhésion. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Il faut vérifier si la banque a bien envoyé deux demandes d’adhésion pour chacun des époux. Si elle ne l’a pas fait, la banque a effectivement manqué à son obligation d’information et de conseil.
Ainsi, une banque qui consent un prêt à un couple s’engageant à souscrire une assurance, se doit d’envoyer deux demandes d’adhésion à l’assurance au risque de manquer à son obligation d’information et de conseil.
Sources : Civ.1èr, 01/03/2017 n°15-22.878
