Depuis la loi du 27 janvier 2017, un congé pour responsabilités bénévoles peut être demandé par tout salarié siégeant ou exerçant des fonctions bénévolement dans un organe d’administration ou de direction d’une association.
Les conditions de ce congé doivent être déterminées dans une convention ou un accord collectif. Ces derniers fixent la durée maximale du congé, le délai imparti pour en faire la demande ainsi que les conditions de maintien de la rémunération du salarié durant le congé.
A défaut de telles stipulations, la durée maximale du congé sera de 9 jours et le salarié ne sera pas rémunéré par l’employeur (il pourra en revanche percevoir une indemnité compensatrice horaire de 7,10 euros de l’Etat ou de la collectivité).
Sources : Article L. 3142-54-1 Code du travail ; article 10 loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
