Votre conjoint et vous avez décidé de vous séparer ? Vous n’étiez pas mariés mais votre séparation va tout de même avoir certaines conséquences notamment pour vos enfants et pour vos biens.
PACS ou concubinage
Si vous êtes pacsé(e) avec votre conjoint(e) et si vous souhaitez, seul(e), mettre un terme à votre vie commune, vous devez faire appel à un huissier de justice afin d’en informer votre partenaire ou concubin. Si vous décidez de mettre fin à votre PACS d’un commun accord, vous devez adresser une déclaration conjointe de rupture au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. La rupture d’un concubinage est totalement libre et ne nécessite aucune démarche officielle car il s’agit seulement d’une union de fait.
Enfants : entente à l’amiable ou saisine du juge ?
Lors de votre séparation, plusieurs options sont possibles afin d’encadrer juridiquement les conséquences pour vos enfants. Vous pouvez vous entendre à l’amiable avec votre ex-conjoint concernant les questions les plus importantes : qui aura la garde ? pendant les vacances ou les weekends ? Qui s’occupera de tel ou tel frais pour leur éducation ?
Il vous est également possible de vous faire assister par un avocat collaboratif ayant pour mission de faciliter le dialogue et d’apaiser les tensions. Malheureusement, l’accord amiable n’est pas toujours possible. Dans ce cas, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF). Pour la saisine, vous n’avez pas besoin d’un avocat.
L’exercice de l’autorité parentale
L’un des parents peut saisir le JAF afin que l’autorité parentale et ses modalités d’exercice soient tranchées par le juge. Le juge prend en compte, en priorité, l’intérêt de l’enfant. Même si le JAF choisi de réserver l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, l’autre parent conserve un droit de visite et d’hébergement. Il peut alors voir régulièrement son enfant et l’héberger chez lui pendant les périodes de vacances, par exemple. Le parent qui ne dispose plus de l’exercice de l’autorité parentale reste obligé de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant et il doit également participer financièrement à son entretien.
Locataires : vos droits sur le logement
Si vous êtes concubins locataires et que le bail est à vos 2 noms, vous êtes considérés comme locataires et vous restez solidairement tenus de toutes les dettes et charges afférentes au logement. Si le bail est établi à un seul nom, seul le titulaire du bail a le droit de se maintenir dans les lieux après la séparation car le concubin hébergé n’a aucun droit sur le logement, et ce, même s’il a participé au paiement des loyers. Sauf en cas d’abandon du logement par le concubin, en cas de concubinage notoire, et de vie commune ayant duré au moins 1 an.
Si vous êtes partenaires locataires, la situation est grosso modo la même que pour des concubins locataires. En revanche, en cas de bail signé par un seul des partenaires, et en cas d’abandon du logement par celui-ci, le partenaire peut bénéficier du contrat de location sans avoir à justifier d’une vie commune pendant 1 an.
Propriétaires : vos droits sur le logement
Si vous êtes concubins propriétaires et que le logement n’appartient qu’à un seul des concubins, son compagnon n’a aucun droit sur le logement. Si le logement vous appartient à tous les 2, vous avez chacun des droits sur votre logement et les règles de l’indivision s’appliquent.
Si vous êtes partenaires propriétaires et que le logement appartient à 1 des partenaires, l’autre n’a aucun droit sur le logement sauf en cas de mention particulière dans la convention de PACS. Si le logement vous appartient à tous les 2, la convention de PACS ou l’acte de propriété prévoit généralement les règles de partage. À défaut, les règles de l’indivision s’appliquent.
Le sort de vos biens
En cas de concubinage, si vous pouvez prouver que vous êtes le seul propriétaire d’un bien, vous le conserverez après votre séparation. En revanche, tous les biens dont la propriété ne peut être établie sont partagés par moitié. Dans le cadre du PACS, les biens acquis avant l’enregistrement de la convention restent la propriété entière de l’acheteur. La propriété des autres biens peut toujours être établie par l’un des partenaires, sauf si la convention prévoit une indivision. Si aucune preuve de propriété ne peut être rapportée, les biens seront partagés par moitié.
