Le chômage partiel entraîne une suspension du contrat de travail du salarié. Ce changement peut avoir une incidence sur les droits en matière de complémentaire santé et d’invalidité-décès.
Huit semaines après le début du confinement, la barre des 12 millions de Français en chômage partiel a été franchie. Cela représente plus d’un salarié du secteur privé sur trois. Du jamais vu ! Il faut dire que le gouvernement a tout fait pour promouvoir ce dispositif, également appelé « chômage technique » ou « activité partielle ».
Créé à l’occasion du premier conflit mondial, il permet de suspendre le contrat de travail des salariés en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, problème d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, crise économique...). Cela permet à l’employeur de ne pas verser d’indemnités de licenciement et aux salariés de retrouver leur emploi au retour à la normale.
Éviter les licenciements et garder les compétences
Cette fois-ci, il s’agit de gagner une autre guerre. Pour que les entreprises, dont l’activité est stoppée ou fortement réduite à cause du confinement, ne licencient pas et gardent ainsi leurs savoir-faire et compétences en vue de mieux rebondir après la crise sanitaire, l’exécutif a mis en place une version spéciale Covid-19 particulièrement intéressante pour les employeurs.
Non seulement les entreprises peuvent mettre leurs salariés en chômage partiel (sauf ceux qui peuvent travailler à distance) pendant un an au lieu de six mois, mais l’allocation versée à la place du salaire est financée à 100% par l’État (dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit 6.927 euros), contre 70% en temps normal. En d’autres termes, l’employeur ne débourse rien.
Une allocation inférieure au salaire
Il a, toutefois, la possibilité de compléter l’indemnité sachant que, comme en temps normal, celle-ci équivaut à 70% du salaire brut, ce qui correspond à 84% du salaire net (l’allocation est seulement assujettie à la CSG à 6,2% et à la CRDS à 0,5%). À savoir : les salariés payés au Smic perçoivent, eux, 100% de leur rémunération ainsi que ceux en formation professionnelle.
Si le chômage partiel semble une solution en temps de crise plutôt satisfaisante pour l’employeur et le salarié, la suspension du contrat de travail n’est pas neutre pour la protection sociale du collaborateur. Ce dernier ne fait, en effet, plus partie de l’effectif de l’entreprise et n’a donc plus accès, en théorie, aux avantages octroyés au personnel.
Maintien des garanties, mais aussi des cotisations
Dans les faits, le salarié au chômage technique continue, dans la quasi-totalité des cas, à bénéficier de la « mutuelle » de son entreprise. Mais attention : si la prime de la complémentaire santé collective peut être suspendue durant le chômage partiel (la cotisation est, en quelque sorte, offerte), elle est le plus souvent prélevée sur l’allocation, comme c’est le cas pour le salaire. Le salarié ne peut pas s’opposer à ce prélèvement.
Or, la cotisation peut être importante si elle ne correspond pas à un pourcentage de la rémunération, mais à une somme forfaitaire en euros. Idem pour les primes du contrat collectif de prévoyance qui couvre les risques d’invalidité-décès. Se pose également la question du calcul des indemnités journalières (IJ) complémentaires durant le chômage partiel. Le montant de ces prestations, qui s’ajoutent aux IJ de base versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, est généralement déterminé en fonction de la moyenne des trois derniers salaires. L’allocation vient mathématiquement abaisser ce montant.
