Travaux dans les parties privatives : il faut parfois prévenir le syndic !
Un copropriétaire fait d’importants travaux dans ses parties privatives et encombre abusivement les parties communes, empiétant sur les droits des autres copropriétaires.
Le conseil syndical, qui n’a pas été informé par le copropriétaire, demande en justice la suspension des travaux, reprochant aux travaux ainsi entrepris de créer un péril imminent pour l’immeuble.
La Cour de cassation considère que les travaux effectués avaient nécessairement un impact sur la vie des autres copropriétaires et que la mesure de suspension est justifiée en raison du non-respect du règlement de copropriété.
Cass. Civ.3, 27 janvier 2015, n°13-23.853
