Impact de la loi relative à la fraude fiscale sur les contrats d’assurance vie
Après décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à la fraude fiscale n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a été enfin publiée au JO du 7 décembre 2013 (entrée en vigueur le 8 décembre). Voici ses principales dispositions dont certaines impactent les contrats d’assurance-vie.
Les contrats d’assurance-vie rachetables pourront être saisis par l’administration fiscale.
La Cour de cassation n’a pas reconnu la possibilité à l’administration fiscale de pouvoir exercer des saisies sur les contrats d’assurance-vie. La Cour estime que le mécanisme juridique du contrat d’assurance-vie confère au souscripteur (tant que le contrat n’est pas dénoué) une créance éventuelle non saisissable.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale crée un nouvel article L263-0 A. Cet article autorise l’administration à procéder à des saisies sur les contrats partiellement ou totalement rachetables par le souscripteur ou l’adhérent, même si ceux-ci prévoient un capital ou une rente pour un bénéficiaire déterminé. Ceci concerne les contrats en euros ou unités de compte.
Seuls restent assimilables à de l’épargne non détenue par le souscripteur les contrats d’assurance non rachetables.
Le plafond des sommes pouvant être saisies est égal à la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.
Ces dispositions ne bénéficient qu’aux comptables publics. Elles s'appliquent aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives, notifiés à compter du 8 décembre 2013.
Sources : Loi relative à la fraude fiscale n°2013-1117 du 6 décembre 2013
