Des passagers qui s’étaient vu refuser l’embarquement en raison d’une capacité réduite de l’avion qui devait les emmener à destination, ont subi un retard à l’arrivée de 5 jours.
De ce fait, ces passagers ont subi une retenue de salaire par leur employeur. Ils ont donc demandé à la compagnie une indemnisation complémentaire à celle prévue par le règlement. La compagnie n’a pas intégralement fait droit à leur demande en indemnisant en application de l’art 7 du règlement (à hauteur de 400euros par passager). les passagers ont donc saisi le Tribunal de première instance roumain.
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de l’article 12 du Règlement CE 261/2004, les voyageurs peuvent solliciter réparation de leurs préjudices moral et matériel, en plus de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 dudit règlement.
En l’espèce, l’indemnité forfaitaire proposée par la compagnie ne suffisait donc pas à compenser le préjudice individuel subi par les passagers (c’est à dire la retenue sur salaire subie ainsi que le préjudice moral).
A noter que le juge national peut décider de déduire ou non la somme accordée sur le fondement de l’article 7 (donc forfaitaire) de cette indemnisation complémentaire.
