Accueil > Les plus > Droit Pratique

Droit Pratique

Des fiches pratiques, des articles, une ligne téléphonique dédiée, gratuite réservée aux adhérents. En partenariat avec dailydroits.
Article

La qualité à agir des membres d’une association

À défaut d’une clause statutaire le prévoyant expressément, les membres d’une association ne disposent pas d’une action en réparation contre le dirigeant de l’association. Dans...