La Cour de cassation retient que le bien immobilier faisant l’objet du prêt doit être pris en considération pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti.
Dans cette affaire, une banque a consenti un prêt immobilier pour l’acquisition d’une résidence principale. A la suite d’impayés, la banque prononce la déchéance du terme et assigne l’emprunteur. Ce dernier invoque un manquement au devoir de mise en garde de la banque pour demander des dommages et intérêts.
La cour d’appel fait droit à la demande de l’emprunteur et condamne la banque en retenant un manquement à ce devoir. La banque forme donc un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas tenir compte de la valeur du bien immobilier faisant l’objet du prêt.
La Cour de cassation suit ce raisonnement. Elle rappelle que pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus. Elle considère que la valeur du bien financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat fait partie des biens de l’emprunteur et doit donc être prise en compte. Par conséquent pour la Haute Juridiction, la cour d’appel aurait dû prendre en compte la valeur du bien immobilier faisant l’objet du prêt.
Civ. 1re, 9 nov. 2022, FS-B, n° 21-16.846
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