Frais de recherche des bénéficiaires d’assurance vie : pas d’imputation sur le capital dû
Une communication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (2014-P-05) est intervenue en matière des frais relatifs à la recherche des bénéficiaires d’assurance vie.
L’APCR rappelle les dispositions des articles L. 132-8 et L. 131-1 du Code des assurances, (et les articles équivalents L. 223-10 et L. 223-2 du code de la mutualité), ainsi que les dispositions de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui précise le champ d’application des articles du Code des assurances.
L’APCR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire, tout ou partie des frais générés par la recherche de celui-ci, que ceci soit prévu ou non dans les clauses du contrat, est contraire aux dispositions des codes précitées.
Source : Position de l’ACPR 2014-P-05, 13 février 2014.
