Les délais de la procédure de régularisation des avoirs à l’étranger sont encadrés
Des circulaires du 21 juin et 12 décembre 2013 avaient mis en place la possibilité pour un contribuable personne physique, détenant des avoirs à l’étranger non encore déclarés à l’administration fiscale, de rectifier spontanément sa situation fiscale.
Une circulaire complémentaire du 10 décembre 2014 est venue préciser les délais procéduraux dont dispose le contribuable pour bénéficier de cette régularisation.
A ce titre, la circulaire prévoit que les demandes incomplètes de régularisations adressées par les contribuables devront :
- pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014 : comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars.
- pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et aujourd’hui : comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015.
- pour les demandes déposées à compter de ce jour : comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.
De plus, le contribuable devra fournir dans un délai de 60 jours tout justificatif demandé par le service.
Précisons qu’un formulaire n°3911-SD, disponible sur le site « impots.gouv.fr », doit être joint au dossier de régularisation. Ce formulaire permet de récapituler les déclarations rectificatives déposées et le paiement effectué au titre de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit.
Sources : Circulaire complémentaire du 10 décembre 2014
