Le 1er août 2014 le nouveau règlement européen SEPA sur les prélèvements bancaires est entré en vigueur. Les banques n’ont plus désormais à obtenir l’autorisation du client titulaire du compte pour régler un prélèvement.
C’est le destinataire du prélèvement qui fait la demande auprès de l’établissement bancaire et conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire débité.
Dans ces conditions et devant les risques de prélèvements frauduleux, le règlement européen prévoit que le titulaire du compte puisse adresser à la banque une « liste blanche » de fournisseurs, seuls autorisés à effectuer des prélèvements sur le compte.
La banque doit prendre en compte cette liste et doit refuser tout prélèvement d’un destinataire non inscrit.
Sources : Réglmt eur n° 260/2012 du 14/03/12
Droit Pratique
17 décembre 2024
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