Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi instaurant la possibilité pour les souscripteurs d’une assurance vie de plus de huit ans de transférer leur contrat chez un autre assureur.


Ce n’est pas encore la transférabilité universelle, mais cela s’y rapproche fortement. Le 31 janvier 2023, les sénateurs ont adopté, en séance publique, une proposition de loi (PPL) permettant aux souscripteurs d’une assurance vie de transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) de leur contrat dans un autre contrat assuré par une autre compagnie. 

Depuis la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, les épargnants sont autorisés à transférer l’encours de leur assurance vie dans un autre contrat, mais à condition que celui-ci soit couvert par le même assureur que le premier. C’est ce que l’on appelle la transférabilité « partielle » ou « interne ».


Maintien de l’antériorité fiscale

La PPL instaure cette fois-ci une transférabilité « externe », mais qui n’est pas totale puisque seules les assurances vie souscrites depuis plus de huit ans seront transférables chez un assureur tiers. En revanche, l’antériorité fiscale du contrat sera préservée. Ainsi, comme pour l’ancienne assurance vie, les gains issus des retraits (appelés « rachats ») seront exonérés, dans le nouveau contrat, d’impôt à hauteur de 4.600 euros par an pour un célibataire ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant ses revenus en commun.

Outre cet avantage fiscal pour « durée de détention », les gains seront soumis (après abattement) à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de seulement 7,5%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) de 17,2%. Ce qui fera une taxation globale de 24,7%, inférieure aux 30% du prélèvement forfaitaire unique (PFU), en vigueur pour les assurances vie ouvertes depuis moins de huit ans, qui intègre un prélèvement de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et les 17,2% des prélèvements sociaux. 


Baisse espérée des frais

Si les sénateurs ont voté la mise en place de la transférabilité externe de l’assurance vie, c’est parce qu’ils espèrent qu’en permettant aux épargnants de changer d’assureur, cela va attiser la concurrence entre les acteurs et, in fine, faire baisser les frais prélevés sur les contrats. Dans l’exposé des motifs de la PPL, les deux parlementaires à l’origine du texte rappellent qu’avec la hausse actuelle des prix supérieure à 4%, les placements sécurisés (dont le fonds en euros de l’assurance vie) affichent un rendement net d’inflation négatif.

Dans ce contexte, les frais élevés viennent grever un peu plus la rentabilité de l’épargne des Français. D’où cette PPL qui vise à « renforcer la protection des épargnants », comme l’indique son intitulé. Outre la transférabilité interne, la proposition de loi prévoit que les frais sur les transferts internes (chez le même assureur) soient plafonnés à 1% de l’encours et gratuits dès lors que le premier contrat d’assurance vie a été souscrit il y a plus de huit ans.


Mise en avant des ETF

Le texte instaure aussi la suppression des frais d’arbitrage dans le cadre de la gestion sous mandat. Si le souscripteur a confié la gestion de son contrat d’assurance vie à un professionnel, le mandataire ne pourra plus prélever de frais lorsqu’il transfère des capitaux du fonds en euros dans une unité de compte (UC), et inversement.

Enfin, une liste d’ETF (pour Exchange Traded Fund) éligibles aux UC devra être communiquée aux épargnants. Ces fonds dits « indiciels », car ils se contentent de répliquer un indice boursier (CAC 40, S&P 500...) ou de matières premières (pétrole, argent, blé...), relèvent de la gestion « passive ». Comme ils ne nécessitent pas l’intervention d’un gérant (gestion « active »), leurs frais de gestion sont moindres.

Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi devra être votée par les députés. Ce qui n’est pas gagné, sachant que le gouvernement s’est prononcé contre le texte car susceptible, à ses yeux, de trop bouleverser le marché de l’épargne.

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