Dans le cadre du projet de loi Pacte, un amendement a été adopté en vue d’obliger les assureurs vie à communiquer tous les ans les frais et rétrocessions qu’ils perçoivent sur les unités de compte.
Les titulaires de contrats d’assurance-vie, ayant souscrit des unités de compte (UC), vont plus facilement savoir ce que leur rapporte réellement leur investissement. Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté le 21 septembre 2018 un amendement instaurant davantage de transparence sur les UC.
Le texte introduit l’obligation pour les assureurs vie d’informer tous les ans leurs souscripteurs de l’ensemble des frais prélevés sur ces supports logés dans leur contrat. « Cette information permettra à l’assuré de disposer d’une information complète sur l’effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d’identifier les éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des unités de compte »,peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Des frais loin d’être négligeables
Les assureurs vie sont déjà tenus d’indiquer annuellement à leurs clients les frais de gestion prélevés sur le fonds en euros et les UC. Selon une étude du prescripteur indépendant de contrats d’assurance Good Value for the money (GVFM) publiée le 3 avril 2018, les frais annuels de gestion des unités de compte varient de 0,60% à 1,10%, avec une moyenne à 0,9%.
En revanche, les assureurs n’étaient pas contraints jusqu’ici de stipuler les frais internes à l’UC. Il s’agit des frais, souvent appelés « de performance », perçus par la société de gestion. Or, ces derniers sont loin d’être négligeables. Toujours d’après GVFM qui a analysé 4.000 supports, ils atteignent en moyenne 2,10%.
A titre de comparaison, le rendement moyen des UC a atteint 5% en 2017, selon les données présentées le 15 mars 2018 par la Fédération française de l’assurance (FFA). Il faut dire que les « asset managers » (gestionnaires d’actifs) ont pris l’habitude de reverser une partie de leurs frais de performance aux assureurs et aux distributeurs (banques, agents généraux, courtiers, conseillers en gestion de patrimoine). On parle alors de « rétrocession ».
Un système de rémunération opaque
Un système de rémunération totalement opaque et régulièrement décrié car il pose la question de la neutralité des assureurs et des distributeurs dans le choix des fonds logés dans les UC. C’est ce que l’exposé des motifs qualifie d’« éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des unités de compte ».
Si cet amendement a été déposé par les députés de la majorité parlementaire, il peut toujours être supprimé au Sénat ou en seconde lecture. Il faudra attendre le vote définitif du projet de loi Pacte, prévu pour fin 2018, pour savoir s’il sera instauré. Il est possible qu’il faille un décret d’application pour que l’obligation de transparence soit pleinement effective.
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