À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les assureurs seront obligés de publier sur leur site Internet plusieurs informations sur le support garanti de leurs contrats d’assurance-vie, dont le rendement et les frais.
Un arrêté a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024 sur la transparence des fonds en euros de l’assurance-vie. Le texte découle des nouvelles obligations instaurées par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entrée en vigueur… le 22 mai 2019.
La loi Pacte souhaitait rendre plus transparents et plus lisibles les fonds en euros, afin que les épargnants puissent plus facilement comparer les offres concernant ce support d’investissement, qui captaient 72,% des 1.923 milliards d’euros d’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) de l’assurance-vie au 31 décembre 2023, selon France Assureurs.
Rémunération moyenne brute et nette
L’arrêté reprend fidèlement le texte. À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les assureurs vie implantés dans l’Hexagone auront l’obligation de publier, sur leur site Internet, les principales informations concernant leur fonds en euros, comme le rendement moyen brut et le rendement moyen net de frais de gestion de leur support sécurisé (le capital est garanti par l’assureur).
Ils devront également mentionner le taux moyen des frais prélevés, ainsi que le taux des taxes et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) en vigueur au 1ᵉʳ janvier. Pour rappel, les prélèvements sociaux sont prélevés « au fil de l’eau » (c’est-à-dire chaque année) sur le fonds en euros, que le souscripteur y ait ou non effectué des retraits (appelés « rachats »).
PPE et éligibilité aux nouvelles affaires
L’assureur devra également indiquer le taux moyen de provision pour participation aux excédents (PPE). La PPE représente une partie des bénéfices mis en réserve. L’assureur a l’obligation de la reverser au bout de huit ans. La PPE sert à lisser le rendement du fonds en euros dans le temps, l’assureur étant autorisé à piocher dans cette réserve pour compenser une mauvaise année et maintenir ainsi la rémunération du support à un niveau acceptable.
Enfin, l’assureur devra préciser si le fonds en euros est toujours ouvert aux affaires nouvelles ou pas. Certains acteurs indélicats n’hésitent pas à proposer un nouveau support en euros avec un rendement élevé pour attirer des clients, quitte à dégrader celui de leur fonds en euros plus ancien. En d’autres termes, les « vieux » souscripteurs sont sacrifiés au profit des nouveaux.
Bancassureurs, compagnies et mutuelles
Une pratique discutable qui sera plus difficile à mettre en œuvre à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. L’arrêté vient modifier le Code des assurances et le Code de la mutualité. Les nouvelles obligations de transparence s’appliqueront aux contrats d’assurance-vie, mais aussi aux contrats de capitalisation, proposés par les filiales d’assurance des banques (bancassureurs), les compagnies d’assurance et les mutuelles.
À savoir : un grand nombre d’acteurs de l’assurance et leurs distributeurs (courtiers en assurance, conseillers en gestion du patrimoine) n’ont pas attendu l’arrêté pour publier déjà sur leur site les informations sur leur fonds en euros prévues dans la loi Pacte.
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