Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel estime que l’interdiction pour les personnes âgées et handicapées de transmettre leur patrimoine ou le bénéfice de leur assurance vie aux salariés qui leur portent assistance ne se justifie que lorsqu’elles sont vulnérables.
Les personnes âgées ou présentant un handicap ont désormais la possibilité d’effectuer un don, un legs ou de réserver le bénéfice de leur assurance vie au(x) salarié(s) à domicile qui s’occupe(nt) d’elles. Dans une décision datée du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a, en effet, estimé que l’on ne pouvait pas priver les seniors et les handicapés de leurs droits à disposer librement de leur patrimoine.
Les Sages de la rue de Montpensier avait été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par une dame qui demandait pourquoi les employés à domicile qui portent assistance aux personnes âgées ou handicapées ne pouvaient pas bénéficier d’une donation, d’un legs ou des capitaux du contrat d’assurance vie de leur employeur au décès de ce dernier, et ce, « sans prendre en compte leur capacité juridique ou l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière. »
Une restriction aux libertés
Pour éviter que les salariés à domicile ne profitent de l’état de faiblesse de la personne âgée ou handicapée pour la dépouiller de ses biens, la loi interdisait jusque-là aux « assistants de vie » de recevoir un don de la part du particulier employeur, d’être inscrits dans leur testament ou désignés bénéficiaires de leur assurance vie. Reste que ce n’est pas parce que l’on est vieux ou que l’on souffre d’un handicap que l’on est forcément vulnérable.
Les gardiens de la Constitution ont ainsi vu dans cette interdiction une restriction aux libertés individuelles, contraire à la Loi fondamentale. La mesure étant jugée anticonstitutionnelle, elle a été supprimée au lendemain de la décision du Conseil (soit le 13 mars dernier). Les litiges antérieurs à cette date sont également suspendus.
Preuve de la vulnérabilité
Dorénavant, les héritiers devront prouver que la donation, le legs ou le bénéfice de l’assurance vie ont été accordés alors que leur parent se trouvait dans un état de vulnérabilité. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque l’équipe médico-sociale du département a évalué, dans le cadre du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée en groupe iso-ressources (GIR) de niveau 2 (dépendance totale) ou de niveau 1 (dépendance lourde).
En revanche, les autres interdictions professionnelles demeurent. Les conseils (avocat, notaire, expert-comptable), les ministres du culte (prêtre, pasteur, rabbin, imam, pope…), les directeurs et personnels des établissements de soins ou d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien…) qui ont assisté la personne dans les derniers mois de sa vie continuent, eux, à ne pas être autorisés à recevoir un don, un legs ou les capitaux de l’assurance vie de cette dernière.
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