Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont introduit la possibilité de transférer les fonds logés dans une assurance-vie chez un autre assureur sans perdre les avantages fiscaux du contrat.
Les souscripteurs d’assurance-vie vont peut-être bientôt pouvoir transférer les fonds de leur contrat chez un nouvel assureur. Aujourd’hui, une telle « transférabilité » n’est pas autorisée par le Code des assurances. Mieux : les épargnants pourront, au passage, garder les avantages fiscaux liés à leur premier contrat.
Dans un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adopté le 31 janvier 2019, les sénateurs ont, en effet, non seulement autorisé le transfert des sommes logées dans une assurance vie versun autre contrat, mais ils ont précisé que cette opération n’entraînerait pas de « dénouement ».
Maintien de l’antériorité fiscale
Lorsqu’un souscripteur souhaite aujourd’hui changer d’assurance vie, il doit dénouer son contrat, c’est-à-dire effectuer un rachat total pour récupérer les capitaux. Or, le dénouement engendre la fermeture automatique de l’assurance vie et, par ricochet, la perte de l’antériorité fiscale du contrat.
Pour rappel, à partir de huit ans de détention, les gains issus des rachats ne sont pas imposés à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus. Au-delà de ces abattements, les intérêts et plus-values sont taxés à 24,7% au lieu de 30%.
Des contrats « bloqués »
Par ailleurs, les primes versées avant les 70 ans du souscripteur sont transmises au décès de celui-ci en franchise d’impôt jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire désigné. Un avantage fiscal particulièrement important, également perdu en cas de dénouement.
« Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraità payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire »,constate l’exposé des motifs de l’amendement.
Incitation aux UC
Du coup, « les épargnants non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement »,estime le document.
En donnant la possibilité aux souscripteurs de transférer leur assurance vie tout en maintenant les avantages fiscaux qui lui sont liés, les sénateurs espèrent que les Français investiront plus dans les unités de compte (UC), majoritairement composées d’actions d’entreprises, et participeront ainsi davantage au financement de l’économie « réelle ».
Opposition de Bercy
Si Bruno Le Maire, le ministre del’Économieet des Finances et l’artisan du projet de loi Pacte, partage le même souhait que les élus du Palais du Luxembourg, il s’est déclaré contre la « portabilité » de ce placement. Selon le locataire de Bercy, cela pourrait inciter les assureurs à investir davantage dans des actifs sécurisés, comme les emprunts d’État,les rachats totaux risquant d’être plus nombreux. Ce qui irait à l’encontre du but recherché.
En réalité, la transférabilité de l’assurance vie votée au Sénat a peu de chance d’entrer en vigueur. L’amendement devrait être supprimé lors du réexamen du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Un député avait bien proposé une mesure analogue en première lecture du texte au Palais Bourbon, mais face à l’opposition de Bercy, il avait préféré retirer son amendement. On voit mal aujourd’hui les élus de la Chambre basse adopter une disposition qu’ils ont rejetée à l’automne dernier. Or, c’est toujours l’Assemblée qui a le dernier mot.
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