Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut changer de bénéficiaire par voie testamentaire, sans en informer son assureur.

L’un des (nombreux) avantages de l’assurance vie est que ce placement permet au souscripteur de désigner, grâce à la clause bénéficiaire de son contrat, la ou les personnes de son choix qui percevront les capitaux à son décès. Mieux : il est possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment, gratuitement et autant de fois que l’on souhaite. C’est la dernière clause datée et signée qui s’applique.

Si ces règles sont connues, la Cour de cassation vient d’en rappeler une autre : au lieu d’envoyer par courrier sa nouvelle clause bénéficiaire à son assureur, un souscripteur peut la modifier par testament. Et tant pis si, dans ce cas, le gestionnaire du contrat d’assurance vie n’est pas au courant de la modification. Une veuve vient de l’apprendre à ses dépens.


Lettre manuscrite

Aux origines de cette affaire, il y a un homme qui désigne son fils comme le bénéficiaire de son assurance vie en précisant que, si celui-ci décède prématurément, ce sera son épouse qui recevra les capitaux. Dans une lettre envoyée le 20 juin 1982 à son assureur, il modifie la clause bénéficiaire de son contrat au profit exclusif de sa femme.

L’homme meurt le 1er septembre 1990. L’assureur verse, comme indiqué, l’intégralité des capitaux à sa veuve. Le fils conteste le bénéfice, au motif que son père avait envoyé à son notaire une lettre manuscrite datée du 29 juillet 1987, dans laquelle il exprimait sa volonté que son enfant perçoive la totalité des capitaux de son assurance vie à son décès.


Testament « olographe »

Face au refus de sa mère de lui restituer les capitaux, le fils porte l’affaire en justice. Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la cour d’appel de Paris lui donne raison. Les juges de fond estiment que la lettre manuscrite peut être assimilée à un testament « olographe » (entièrement rédigé à la main). En conséquence, ils demandent à la veuve de restituer les capitaux versés.

Cette dernière refuse une nouvelle fois et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la plus haute instance de la justice française confirme l’arrêt de la cour d’appel. « La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire », rappelle la Cour de cassation.

L’écrit du 29 juillet 1987, « s'analysant en un testament olographe », les 132.379,41 euros logés dans le contrat d’assurance vie du père défunt doivent donc revenir au fils, en conclut la Cour. Le pourvoi est rejeté et la mère est condamnée à verser, en plus des capitaux, 3.000 euros à son fils.

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