Les sénateurs vont examiner une proposition de loi permettant notamment aux souscripteurs de transférer l’encours de leur contrat d’assurance vie chez un autre assureur.

Cette fois-ci, sera-t-elle la bonne ? Chaque année ou presque, des parlementaires déposent - en vain - un amendement au projet de loi de finances (PLF) autorisant la transférabilité de l’assurance vie. Si un épargnant peut transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) de son plan d’épargne en actions (PEA) ou de son plan d’épargne retraite (PER) dans un autre établissement, il ne peut pas aujourd’hui le faire pour son contrat d’assurance vie.

Les choses pourraient changer grâce à une proposition de loi (PPL) présentée par deux sénateurs. Le texte, qui vise à protéger davantage les épargnants en cette période de forte inflation et qui a été adopté le 25 janvier 2023 par la Commission des finances du Sénat, prévoit notamment de permettre une transférabilité totale de l’assurance vie.


Aller plus loin que la loi Pacte

La loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a, en effet, instauré une transférabilité « partielle ». Les souscripteurs ont désormais la possibilité de transférer l’encours de leur contrat d’assurance vie dans un autre contrat, mais à condition de rester chez le même assureur (c’est pourquoi on parle aussi de transférabilité « interne »).

La PPL veut aller plus loin que la loi Pacte. Tout d’abord, le texte parlementaire prévoit que le transfert interne soit réalisé sans frais et dans un délai maximum de deux mois après la demande. Surtout, il instaure une transférabilité externe (chez un nouvel assureur) du placement préféré des Français. Mieux : dès lors que l’intégralité de l’encours est transférée, le nouveau contrat assuré auprès d’une autre compagnie bénéficierait de l’antériorité fiscale de l’ancien contrat.


Préserver l’antériorité fiscale

Lorsqu’une assurance vie est ouverte depuis plus de huit ans, les gains (intérêts annuels, plus-values) issus des rachats ne sont pas imposés à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant ses revenus en commun auprès de l’administration fiscale. Cet avantage fiscal pour durée de détention serait préservé en cas de transférabilité externe, comme c’est le cas pour la transférabilité interne mise en place par la loi Pacte.

L’objectif de la PPL est clair : « la transférabilité totale des sommes placées sur un contrat d’assurance vie ainsi permise tend à garantir une réelle concurrence sur ce segment du marché de l’épargne et à permettre aux épargnants d’opter pour des contrats plus performants et moins chargés en frais », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.


Faire baisser le niveau des frais

Le niveau des frais prélevés sur les produits d’épargne en général, et sur les contrats d’assurance vie en particulier, constitue le fil rouge du texte. Les deux sénateurs ont calculé qu’un épargnant, qui dépose 5.000 euros sur un placement financier, puis y verse 100 euros par mois, verra en moyenne son rendement être diminué, à cause des différents frais prélevés, de 17% au bout de 10 ans et même de… 57% au bout de 40 ans !

En favorisant la concurrence sur le marché de l’assurance vie, les deux parlementaires espèrent pousser les acteurs à baisser les frais prélevés sur leurs contrats pour rester attractifs. Ils rappellent qu’avec une hausse des prix à la consommation de 5,2% en 2022, la majorité des placements proposent, de fait, un rendement net d’inflation négatif. Dans ces conditions, limiter les frais permettrait à l’épargnant de ne pas perdre trop d’argent.

Prolonger l’avantage fiscal du transfert vers le PER

À noter : outre la transférabilité externe prévue par l’article 7, l’article 8 de la PPL propose que l’avantage fiscal temporaire lié au transfert de l’assurance vie vers le plan d’épargne retraite qui a pris fin le 31 décembre 2022 soit prolongé jusqu’en 2026. La loi Pacte avait permis aux souscripteurs âgés de moins de 57 ans et détenteurs d’un contrat d’assurance vie ouvert depuis plus de huit ans de transférer tout ou partie de l’encours dans un PER, en bénéficiant d’un avantage pour durée de détention doublé (abattement sur le rachat de 9.200 euros pour un célibataire, de 18.400 euros pour un couple marié ou pacsé).

« Cette prorogation, qui doit encourager la poursuite de la migration de l’assurance vie vers les produits d’épargne retraite, incitera les épargnants à préparer au mieux leur départ de la vie active », justifient les auteurs de la PPL. Reste que cette mesure, tout comme la proposition de loi dans son ensemble, doit recevoir le feu vert des sénateurs, puis des députés. Ce qui est loin d’être gagné.

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