À compter de cet automne, les distributeurs de contrats d’assurance-vie et de capitalisation vont devoir régulièrement vérifier que les contrats répondent bien aux besoins et aux attentes de leurs clients.
Les souscripteurs de contrats d’assurance-vie et de contrats de capitalisation vont être davantage sollicités par leurs conseillers. Deux arrêtés, publiés au Journal Officiel daté du 16 juin 2024, ont sensiblement renforcé le devoir de conseil pour ces deux placements. Les textes viennent préciser les nouvelles règles instaurées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte à l’égard des intermédiaires financiers, des entreprises d’assurance ou de capitalisation.
À partir du 24 octobre 2024, les distributeurs de contrats d’assurance-vie et de capitalisation (conseillers bancaires, agents généraux d’assurance, courtiers en assurance, conseillers en gestion de patrimoine…) seront tenus de s’assurer que le placement reste en adéquation avec les besoins et attentes de leurs clients durant la durée du contrat, et non plus seulement au moment de la souscription. Dès que l’intermédiaire sera informé d’une évolution dans la situation personnelle (mariage, divorce, naissance d’un enfant…), les revenus (héritage, promotion professionnelle, perte d’emploi…) ou les objectifs d’investissement (achat d’un bien immobilier, préparation à la retraite…) du souscripteur, il devra lui délivrer des conseils.
Tous les deux ou quatre ans
Pour cela, l’un des arrêtés oblige les distributeurs à actualiser tous les quatre ans le profil d’investisseur de leurs clients en l’absence de toute opération (versement, rachat, arbitrage…) sur le contrat. La durée est réduite à deux ans si le souscripteur a opté pour un service personnalisé. Ainsi, le conseiller devra contacter tous les quatre ou deux ans l’épargnant pour vérifier que les données dont il dispose sont toujours à jour. En cas de refus ou d’absence de réponse du client, un nouveau délai de deux ou quatre ans démarre à partir de la date de refus ou de relance.
Dans tous les cas, certaines opérations contraindront l’intermédiaire à vérifier auprès du souscripteur que le contrat est bien adapté. Ce sera le cas pour un versement, un rachat ou un arbitrage inférieur ou égal à 2.500 euros correspondant à 20% de l’encours (le cumul des versements, majoré des gains) des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation dont l’encours n’excède pas 100.000 euros. Idem pour une opération d’au moins 30.000 euros équivalente à 25 % de l’encours pour les contrats dont l’encours est égal ou supérieur à 100.000 euros.
Contrôle du portefeuille
Enfin, le second arrêté porte sur les mandats d’arbitrage des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Lorsqu’un tel mandat est mis en place, un point avec le souscripteur devra être organisé tous les quatre ans afin de contrôler que l’allocation d’actifs demeure pertinente au regard des objectifs et de la situation du client. Cette mesure entrera également en vigueur à compter du 24 octobre prochain.
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