Les députés ont adopté un amendement autorisant les tuteurs à souscrire, sans autorisation du juge, une convention obsèques pour le compte d’un majeur en perte d’autonomie.

Il va être nettement plus facile de contracter une assurance obsèques au nom d’une personne ayant perdu son autonomie. Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, un amendement a été adopté le 16 janvier 2019 permettant aux tuteurs d’un majeur tombé en dépendance de souscrire pour le compte de ce dernier un contrat dédié au financement de ses futures funérailles.

Jusqu’ici, un tuteur pouvait le faire mais il devait, au préalable, requérir une ordonnance auprès du juge des tutelles lui autorisant la souscription d’une convention-obsèques. Or, non seulement la démarche était laborieuse, mais il arrivait qu’elle soit rejetée par le magistrat. Des juges craignaient, en effet, que l’opération se fasse au détriment de la personne mise sous tutelle.

Réticence de certains juges des tutelles

Les contrats d’assurance obsèques prévoientle versement à un bénéficiaire désigné par l’assuré d’un capital, dont le montant est fixé au moment de la souscription, destiné à couvrir les frais d’obsèques de ce dernier. De cette manière, le souscripteur s’assure que ses proches survivants n’auront pas d’argent à débourser pour régler les dépenses liées à son inhumation ou à sa crémation.

Problème : rien n’oblige le bénéficiaire désigné à utiliser le capital reçu pour financer les obsèques du défunt. D’où la réticence de certains juges des tutelles. Cette méfiance était moins importante à l’égard des assurances obsèques en prestations. Ces contrats proposent le versement du capital directement à une entreprise de pompes funèbres qui s’engageà honorer un cahier des charges précis établi avec le souscripteur de son vivant.

Plus besoin de feu vert

Dans le cas d’une personne protégée, il n’y a donc pas de risque que le tuteur puisse détourner l’assurance obsèques à son profit puisque c’est l’opérateur funéraire qui perçoit le capital. Ànoter : si la somme n’est finalement pas entièrement utilisée, la société de pompes funèbres doit reverser le reliquat aux héritiers de l’assuré décédé. Un cas de figure rarissime, sachant que les prix funéraires ont plutôt tendance à fortement augmenter au fil des ans.

Dorénavant, le tuteur a la possibilité de souscrire, au nom de la personne dépendante dont il a la charge, un contrat d’assurance obsèques (en capital ou en prestations), sans avoir besoin du feu vert du juge des tutelles.

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