Une banque ne peut pas obliger un client à souscrire une assurance associée à son prêt. C’est ce qu’a réaffirmé la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt daté du 14 novembre 2024.
La CJUE avait à statuer sur une banque italienne qui avait proposé à un monsieur une offre de crédit couplée à une assurance emprunteur, sans lui octroyer un délai de réflexion, ni lui spécifier qu’il n’était pas obligé de souscrire cette couverture. En s’appuyant sur plusieurs directives européennes, la Cour a estimé que cette affaire relevait de « pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs », ainsi qu’« au bon fonctionnement du marché intérieur ».
En conséquence, les juges luxembourgeois ont donné raison à l’Autorit à Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) - l’autorité italienne de la concurrence - qui avait considéré la pratique de la banque italienne comme « agressive » et avait exigé un délai de réflexion de sept jours entre la date de signature du contrat de prêt et celle du contrat d’assurance. Ce qui avait poussé l’établissement bancaire à déposer un recours devant le Conseil d’État italien, qui avait saisi, à son tour, la CJUE.
Une législation de plus en plus protectrice en France
Les choses n’auraient sûrement pas pris cette tournure en France. Le législateur n’a, en effet, eu de cesse ces dernières années de tout faire pour que l’assurance emprunteur de la banque prêteuse ne soit plus liée systématiquement au crédit accordé. Il y a d’abord eu la loi du 11 décembre 2001 sur les Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui instaure la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle de la banque, ce que l’on appelle la « délégation d’assurance ».
Les établissements bancaires ne jouant pas le jeu, la loi du 1ᵉʳ juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, dite « loi Lagarde » (en référence à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi), durcit le ton. Les banques doivent, avant la signature du crédit, spécifier à leurs clients qu’ils peuvent adhérer à une autre assurance emprunteur et leur communiquer une fiche standardisée d’informations (FSI) dans laquelle sont mentionnés les niveaux de garanties exigés par l’établissement prêteur.
La banque peut refuser la délégation d’assurance uniquement si la nouvelle assurance ne respecte pas les niveaux de garanties indiqués dans la FSI. Une étape supplémentaire est franchie avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou « loi Hamon » (du nom de l’ex-ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon). Le texte permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du crédit.
De substantielles économies à la clé
L’amendement Bourquin (le patronyme de l’ancien sénateur Martial Bourquin) du 21 février 2017 autorise la résiliation de l’assurance emprunteur de la banque, une fois la première année de souscription passée, dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Mais la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur » ou « loi Lemoine » (du nom de l’ex-députée Patricia Lemoine) va aller encore plus loin.
Depuis le 1er septembre 2022, l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur (y compris ceux souscrits il y a des dizaines d’années) peuvent être résiliés, à tout moment et sans frais, toujours à condition de respecter les niveaux de garanties. Ce qui, dans les faits, rendent caduques la loi Hamon et la loi Lemoine. En souscrivant une assurance individuelle dont la tarification est fixée selon son profil de risque (âge, antécédents médicaux, profession…), l’emprunteur peut réaliser de substantielles économies par rapport à l’assurance collective de la banque où les primes sont quasiment identiques quel que soit le profil des assurés.
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