La part des cotisations des assurances de prêt qui ne relèvent pas des contrats collectifs des banques progresse d’année en année. 

Ce n’est pas à proprement parler une déferlante. Reste que les délégations d’assurance emprunteur gagnent petit à petit du terrain, à en croire le rapport annuel de France Assureurs, la fédération professionnelle des sociétés et mutuelles d’assurance, rendu public le 17 juillet 2024.

Depuis la loi Lagarde (en référence à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie) de 2010, il est possible de souscrire une assurance de prêt différente de celle de la banque qui octroie le crédit. Pour rappel, si l’assurance emprunteur ne fait pas partie des assurances obligatoires, cette couverture, qui prend en charge les mensualités de remboursement d’un emprunt en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte d’emploi subie (licenciement), est exigée par les établissements prêteurs.

Niveaux de garantie équivalents

Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent souscrire un contrat individuel (dont les cotisations sont calculées en fonction du profil de risque de l’assuré) à la place du contrat collectif (dont les cotisations sont peu ou prou identiques, quel que soit le profil de risque des assurés) de la filiale d’assurance de la banque prêteuse. C’est ce que l’on appelle la « déliaison d’assurance » ou la « délégation d’assurance ».

Seule condition à ce changement d’assurance emprunteur : les niveaux de garanties du contrat individuel (également appelé « contrat alternatif ») doivent être au moins équivalents à ceux du contrat collectif (ou « contrat de groupe »). Dans le cas contraire, la banque peut refuser la déliaison d’assurance. Elle doit, toutefois, le faire dans les dix jours suivant la demande de substitution, en motivant par écrit son refus.

Libéralisation du marché

Si la délégation d’assurance demeure largement minoritaire, elle ne cesse de progresser, selon les données de France Assureurs. Les contrats alternatifs ont représenté 15 % des cotisations des assurances emprunteur en 2023, contre 12 % en 2019. Sur la seule année dernière, les cotisations des contrats individuels sont passées de 1,64 milliard d’euros à 1,82 milliard d’euros, soit une hausse de 10,8 % en l’espace d'un an.

La loi Lemoine (du nom de l’ex-députée Patricia Lemoine) n’est pas étrangère à cette progression. Grâce à ce texte, il est possible, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, y compris pour celles souscrites il y a des dizaines d’années.

D’importantes économies à la clé

Auparavant, l’amendement Bourquin (défendu par l’ancien sénateur Martial Bourquin) permettait, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, de résilier son assurance de prêt, mais uniquement une fois passée la première année de souscription et dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Avant ce texte, c’était pire : la loi Hamon (le patronyme de l’ex-ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon) de 2014 autorisait la résiliation seulement dans les 12 mois suivant la signature du crédit.

Si la loi Lemoine facilite grandement le changement d’assurance emprunteur, c’est dans le but de permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat. La substitution du contrat de groupe de la banque par un contrat alternatif peut, en effet, engendrer de substantielles économies. C’est particulièrement vrai pour les emprunteurs de moins de 40 ans, non-fumeurs et sans antécédents médicaux, qui présentent peu de risques et ont donc tout intérêt à opter pour une assurance individuelle.

Une couverture surtout exigée pour les crédits immobiliers

L’assurance emprunteur est majoritairement associée aux crédits immobiliers. Selon les statistiques de France Assureurs, sur les 11,8 milliards d’euros de cotisations (contrats collectifs et individuels confondus) encaissées en 2023, 67 % proviennent des couvertures exigées par les banques pour l’octroi d’un emprunt destiné à l’achat d’un bien immobilier, 24 % d’un crédit à la consommation et 9 % d’un prêt professionnel.

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